spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

en litige étant limitée à la levée tardive de ladite clause; qu'en droit, en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause

Ses autres demandes ne reposent en revanche sur aucun fondement contractuel ni réglementaire.

, en relevant qu'il n'était justifié d'aucune clause contractuelle prévalant sur cette norme, quand l'application de l'article 22.1.3 précité avait pour effet de remettre en cause la force obligatoire

des biens loués », le bail du 3 mars 2016 consenti par la société civile Espace des Templiers à la société CDH prévoyait expressément l'usage par le preneur, son personnel, sa clientèle et, en cas de

[N] à payer à la BRED la somme de 44 681,60 euros arrêtée au 2 mars 2023 au titre du capital restant dû et ce sans intérêts, ni contractuel, ni légal ; - débouté la BRED de sa demande au titre de la clause

résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail, un mois après mise en demeure, en cas de persistance du manquement par le preneur à l'une des obligations stipulées au bail et rappelée au

mais également que les raisons économiques qui sous tendent l'application de la clause contractuelle ainsi que la relation de la dite clause avec d'autres clauses du contrat soient claires et compréhensibles

mais également que les raisons économiques qui sous tendent l'application de la clause contractuelle ainsi que la relation de la dite clause avec d'autres clauses du contrat soient claires et compréhensibles

mais également que les raisons économiques qui sous tendent l'application de la clause contractuelle ainsi que la relation de la dite clause avec d'autres clauses du contrat soient claires et compréhensibles

mais également que les raisons économiques qui sous tendent l'application de la clause contractuelle ainsi que la relation de la dite clause avec d'autres clauses du contrat soient claires et compréhensibles

mais également que les raisons économiques qui sous tendent l'application de la clause contractuelle ainsi que la relation de la dite clause avec d'autres clauses du contrat soient claires et compréhensibles

l'enseignement supérieur, l'URSSAF de Paris a notamment décidé l'assujettissement de la société au versement transport, à la contribution due au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et à la taxe prévoyance

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois

La SA SOBODIS LE MUTANT c/ Monsieur [U] [E] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la clause de mobilité prévoyant que le salarié pourra, en cas de nécessité du service, être affecté à un magasin situé dans

La société ISO oppose que la liquidation de l’astreinte n’est pas de la compétence du juge des référés, que la validité des COP est contestable, que ces clauses s’apparentent à des clauses pénales, que

[F] faisait valoir que la persistance des relations intimes entre lui et Mme [M] ne pouvait pas constituer la cause du prêt à usage, ce contrat prévoyant qu'en cas du décès de Mme [M] avant son échéance

Madame [G] [F] c/ SAS Laboratoire Tetra Médical Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité

été réalisé préalablement à la procédure de consultation, de sorte que la présence d'amiante constituait un simple aléa susceptible d'affecter le bon déroulement du chantier ; en outre, le cahier des clauses