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9 767 résultats pour « clause d'arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a2d

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

avancée est nulle ; Attendu que la SA Afitex soutient la caducité du contrat contenant cette clause depuis le 12 mai 1998 ; Attendu que par acte du 12 mai 1997, les sociétés Laviosa et Afitex ont

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

5fdc02964f785826d67c6c05

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

la jurisprudence, qui considère qu'une clause ne constitue pas une clause d'arbitrage, dès lors qu'elle n'oblige nullement les parties à se soumettre à l'arbitrage ; Qu'elle constate, en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94e8714a1e1370df91e0b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

- s'agissant de la compétence matérielle du juge des référés, la notion de contestation sérieuse ne s'applique qu'à l'existence de l'obligation et non aux pouvoirs du juge des référés quant à la la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880ba

Appel

7 février 2006

7 février 2006

..., en se prévalant de la clause d'arbitrage contenue dans le protocole d'accord signé entre les parties le 8 juin 1993 ; Que les premiers juges ont écarté ce moyen d'irrecevabilité en retenant que

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140994

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

En vertu d’une clause d’arbitrage incluse dans le contrat sur la cession d’actifs et selon la législation en vigueur au moment des faits, les requérants ont été contraints d’engager une procédure d’arbitrage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a66

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

2005 aux termes de laquelle 3 arbitres, désignés en exécution de la clause d'arbitrage stipulée dans l'acte dit protocole d'accord d'acquisition de 100 % des actions de la société ARLOMI, conclu entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100538

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

; qu'il n'est pas contesté que les contrats liant la société ICD à la société MORGAN RE comportent une clause d'arbitrage ; que la recourante réitère sous trois autres moyens la prise en compte de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624d64ed30a8f561738245

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Il comporte une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre arbitrale maritime de Paris (CAMP).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101019

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2010) que dans une convention de cession d'actions, M. et Mme X... et la société X... et fils, d'une part, et M. et Mme Y..., d'autre part, ont stipulé une clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00256

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage; qu'ayant constaté que les contrats de 2011 et 2012 comportaient une clause d'arbitrage

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a022cdc6046d47ee5b8d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

conclusions en défense déposées le 22 mars 2022 et réceptionnées le 23 mars 2022 par le greffe ; Le contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution signé par les parties le 27 juillet 2020 comporte une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd8882e

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

d'arbitrage et alors même que le tribunal arbitral n'est pas saisi, le juge étatique doit se déclarer incompétent à moins qu'un examen sommaire ne lui permette de constater la nullité ou l'inapplicabilité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60340ffbf8e7f4bee571018c

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Ces contrats contiennent une clause dite d'arbitrage « à cours connu » ainsi rédigée : ' pour les supports dont la valeur liquidative est calculée au moins une fois par semaine, la valeur retenue par la

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CA

1ère Chambre D

603309c9aafc937c13f7eda2

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Le 22 juillet 2016 la SAS BOUYGUES TP RF a mis en oeuvre ladite clause compromissoire, désignant en qualité d'arbitre Monsieur [D] [Y].

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CC

comm

61372246cd580146773fba10

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

devra être annexée au marché, que, par ailleurs, le 3 avril 1985, la Coface a adressé à la BPLR et à la société Prolectro une promesse de garantie dans laquelle il était précisé qu'à défaut d'une clause

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86721

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Y... irrecevable et mal fondé ; - dire que la clause d'arbitrage figurant dans la convention du 11 août 1993 est réputée non écrite par application des articles 1453, 1459 et 1446 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84abc

Appel

26 avril 1999

26 avril 1999

Une clause d'arbitrage, identique à celle prévue au premier contrat, était convenue.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162a32936ab09eb9a2fd846

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

les primes à deux reprises, les 23 février 2004 et 22 août 2008 ; que si le garant dispose d'un recours subrogatoire légal, il dispose également d'un recours qui lui est propre donc autonome ; que la clause

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b8d3efb73d2e55750e62

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Que le 26 mai 2010, l'arbitre désigné a adressé aux parties un document intitulé 'compromis d'arbitrage', rappelant l'existence d'une clause compromissoire et comportant notamment l'acte de mission de

Source officielle
CC

civ1

6137215fcd580146773f336e

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de sa part lorsqu'il a adhéré à l'assurance de groupe ; que, de ces constatations, elle a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la clause

Source officielle