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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a2d
12 novembre 2007
avancée est nulle ; Attendu que la SA Afitex soutient la caducité du contrat contenant cette clause depuis le 12 mai 1998 ; Attendu que par acte du 12 mai 1997, les sociétés Laviosa et Afitex ont
Chambre 3-4
5fdc02964f785826d67c6c05
10 janvier 2019
la jurisprudence, qui considère qu'une clause ne constitue pas une clause d'arbitrage, dès lors qu'elle n'oblige nullement les parties à se soumettre à l'arbitrage ; Qu'elle constate, en
Pôle 1 - Chambre 2
5fd94e8714a1e1370df91e0b
27 février 2020
- s'agissant de la compétence matérielle du juge des référés, la notion de contestation sérieuse ne s'applique qu'à l'existence de l'obligation et non aux pouvoirs du juge des référés quant à la la clause
6253c95bbd3db21cbdd880ba
7 février 2006
..., en se prévalant de la clause d'arbitrage contenue dans le protocole d'accord signé entre les parties le 8 juin 1993 ; Que les premiers juges ont écarté ce moyen d'irrecevabilité en retenant que
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140994
20 novembre 2013
En vertu d’une clause d’arbitrage incluse dans le contrat sur la cession d’actifs et selon la législation en vigueur au moment des faits, les requérants ont été contraints d’engager une procédure d’arbitrage
6253c9f5bd3db21cbdd89a66
14 novembre 2007
2005 aux termes de laquelle 3 arbitres, désignés en exécution de la clause d'arbitrage stipulée dans l'acte dit protocole d'accord d'acquisition de 100 % des actions de la société ARLOMI, conclu entre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100538
11 mai 2012
; qu'il n'est pas contesté que les contrats liant la société ICD à la société MORGAN RE comportent une clause d'arbitrage ; que la recourante réitère sous trois autres moyens la prise en compte de la
Pôle 1 - Chambre 1
61624d64ed30a8f561738245
24 juin 2014
Il comporte une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre arbitrale maritime de Paris (CAMP).
ECLI:FR:CCASS:2011:C101019
26 octobre 2011
de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2010) que dans une convention de cession d'actions, M. et Mme X... et la société X... et fils, d'une part, et M. et Mme Y..., d'autre part, ont stipulé une clause
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00256
1 mars 2017
de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage; qu'ayant constaté que les contrats de 2011 et 2012 comportaient une clause d'arbitrage
1ère Chambre
69f1a022cdc6046d47ee5b8d
28 avril 2026
conclusions en défense déposées le 22 mars 2022 et réceptionnées le 23 mars 2022 par le greffe ; Le contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution signé par les parties le 27 juillet 2020 comporte une clause
6253c981bd3db21cbdd8882e
15 juin 2006
d'arbitrage et alors même que le tribunal arbitral n'est pas saisi, le juge étatique doit se déclarer incompétent à moins qu'un examen sommaire ne lui permette de constater la nullité ou l'inapplicabilité
Pôle 2 - Chambre 5
60340ffbf8e7f4bee571018c
31 janvier 2017
Ces contrats contiennent une clause dite d'arbitrage « à cours connu » ainsi rédigée : ' pour les supports dont la valeur liquidative est calculée au moins une fois par semaine, la valeur retenue par la
1ère Chambre D
603309c9aafc937c13f7eda2
12 octobre 2017
Le 22 juillet 2016 la SAS BOUYGUES TP RF a mis en oeuvre ladite clause compromissoire, désignant en qualité d'arbitre Monsieur [D] [Y].
61372246cd580146773fba10
4 octobre 1994
devra être annexée au marché, que, par ailleurs, le 3 avril 1985, la Coface a adressé à la BPLR et à la société Prolectro une promesse de garantie dans laquelle il était précisé qu'à défaut d'une clause
6253c8dbbd3db21cbdd86721
12 décembre 2002
Y... irrecevable et mal fondé ; - dire que la clause d'arbitrage figurant dans la convention du 11 août 1993 est réputée non écrite par application des articles 1453, 1459 et 1446 du nouveau code de procédure
6253c83cbd3db21cbdd84abc
26 avril 1999
Une clause d'arbitrage, identique à celle prévue au premier contrat, était convenue.
Pôle 5 - Chambre 3
6162a32936ab09eb9a2fd846
3 avril 2013
les primes à deux reprises, les 23 février 2004 et 22 août 2008 ; que si le garant dispose d'un recours subrogatoire légal, il dispose également d'un recours qui lui est propre donc autonome ; que la clause
1ère chambre 1ère section
6162b8d3efb73d2e55750e62
21 mars 2013
Que le 26 mai 2010, l'arbitre désigné a adressé aux parties un document intitulé 'compromis d'arbitrage', rappelant l'existence d'une clause compromissoire et comportant notamment l'acte de mission de
6137215fcd580146773f336e
3 janvier 1991
d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de sa part lorsqu'il a adhéré à l'assurance de groupe ; que, de ces constatations, elle a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la clause
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