AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a2d
12 novembre 2007
12 novembre 2007
avancée est nulle ; Attendu que la SA Afitex soutient la caducité du contrat contenant cette clause depuis le 12 mai 1998 ; Attendu que par acte du 12 mai 1997, les sociétés Laviosa et Afitex ont
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Chambre 3-4
5fdc02964f785826d67c6c05
10 janvier 2019
10 janvier 2019
la jurisprudence, qui considère qu'une clause ne constitue pas une clause d'arbitrage, dès lors qu'elle n'oblige nullement les parties à se soumettre à l'arbitrage ; Qu'elle constate, en
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