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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 178 résultats pour « clause d 'agrement de l'heritier par la societe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R314-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87
suivants ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article L. 314-11, le producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L. 314-1 est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation concernée à la société
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent.
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article L532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
II. - Les prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui demandent à être agréés pour fournir des services d'investissement conformément au I du présent article et qui demandent simultanément une autorisation
Article 2374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38
Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :
Article R4221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.
Article R821-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés.
Article Annexe 240-A.6
Entre les soussignés : Identité du loueur/ du prêteur : (Si loueur) : Nom de la société (Si prêteur) : Nom : Prénom : Adresse postale : Identité du locataire/ de l'emprunteur : Nom : Prénom : Adresse postale : Titre de conduite (type et
Article L125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Le nouvel attributaire de l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société, selon le cas, leur rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la plus-value que leurs aménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils étaient
Article R4321-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
L'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes en vue de l'exercice de la profession fait l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.
Article D614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11
crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement, dont : a) Sept représentants
Article Annexe, 11
La durée hebdomadaire de diffusion du service ne saurait être inférieure à cinq heures, sous réserve des clauses particulières assortissant, le cas échéant, le présent cahier des charges.
Article 28
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 70
La présente clause type sera réputée incluse dans les contrats souscrits, en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4
Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
Article L125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 1327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 47
A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Article 46 quindecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60
par cette société et comprenant : L'identité et l'adresse de l'actionnaire ; Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ; Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ; La quote-part du capital
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