, l'arrêt énonce, d'abord, que cette clause, qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise une cause identique, ne peut être dissociée de cette dernière et, même si elle ne figure pas dans

est sans effet sur la validité du contrat de crédit-bail ", l'arrêt retient que le docteur X... a renoncé à tout recours contre le bailleur, en contrepartie du transfert au locataire du droit à la garantie

salariés ne pouvaient d'aucune manière pénétrer dans son établissement ni bénéficier des prestations hôtelières, la SARL Hôtel [4] échoue à rapporter la preuve d'une impossibilité d'accès au sens de la clause

reconduction à défaut de dénonciation par lettre recommandée trois mois avant leur expiration ; qu'aux termes de ces conventions, la coopérative s'engageait à livrer à l'éleveur des poulettes et à lui garantir

l'exécution du plan : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le commissaire à l'exécution au paiement d'indemnités, en réparation d'un préjudice lié au non-respect de la clause

dépôts et consignations (la CDC) a cédé à la société Editions Eska, (la société Eska), le 29 novembre 1995, les 24 998 actions qu'elle détenait dans le capital de la société Ficom et lui a consenti une garantie

entraînée dans la marche du service par son absence prolongée ou ses absences répétées, même si le salarié n'a pas épuisé le contingent de mois d'absence fixé par la convention collective ; que la garantie

CONTRADICTION, DECLARER QU'IL Y AVAIT UN DOUTE SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE STIPULEE ET AFFIRMER QUE LA GARANTIE S'ETENDAIT A L'EXECUTION DE L'OPTION LAISSEE AU SIEUR Y...

de non-concurrence" et "clause ou garantie d'exclusivité", la cour d'appel retient des motifs radicalement inopérants et ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du Code

En application de l'article L 145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de

QUATRE-VINGTS BARAQUES DE CHANTIERS DENOMMEES "MOBICUBES" ; QU'ELLE S'EST ENGAGEE CONTRACTUELLEMENT A PROCEDER A SES FRAIS AUX REPARATIONS DE CE MATERIEL PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE, D'UNE DUREE EGALE

attaqué d'avoir débouté la société MEPS de sa demande tendant à la condamnation des consorts M... et de la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes à lui payer la somme de 154.825,80 € en exécution de la clause

des conclusions demeurées sans réponse, que le jeu de la clause de garantie ne saurait être éludé par la simple obligation de communication du bail et que si le groupe cédant avait voulu déroger à la

majorité en capital de cette société ; qu'il était convenu que le prix devait être payé comptant pour 10 % de son montant, et en quatre annuités à concurrence de 80 %, le reste étant bloqué à titre de garantie

billets à ordre de 500 000 francs chacun en règlement de partie du prix de cession; que, faisant valoir que la société Fabec avait fait l'objet d'un contrôle fiscal entrant dans les prévisions de la clause

[O] [Y] expose que : le 12 janvier 2021, il a cédé la totalité des parts sociales composant le capital social de la SAS JLF PROSPECT à la SAS DS PRO CONSEIL moyennant le prix de 500.000 euros une clause

Les conditions particulières décrivent l'activité spécifique de chaque résidence hôtelière de la société Appart'City et sa localisation, et ses clauses de garantie et/ou d'exclusion sont spécifiques à

X..., en l'absence de clause expresse de garantie dans le protocole d'accord du 25 janvier 1991, d'où une violation des articles 1134 du Code civil et 52 de la loi du 24 janvier 1966 ; Mais attendu