Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.

Elle indique que le départ a eu lieu entre le 15 et le 20 septembre 2025.

13 décembre 2024, - ordonner en conséquence l'expulsion de la société TEX MANTES ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 18.

clause.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser [Localité

Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

Il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 10 juin 2025.

de la décision par extraits, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 avril 2025, M.

Ces coupures constituent à l'évidence un trouble de jouissance important mais n'empêchent pas pour autant de jouir totalement des lieux loués. En tout état de cause, M.

Le laps de temps qui a pu s'écouler entre le départ de la locataire et cet état des lieux n'est pas de nature à priver de valeur probante les constatations de l'huissier, dès lors qu'elles sont contemporaines

, dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.

Ils font état de leur situation financière et sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 novembre 2024, la société [Adresse 5] a consenti un bail d’habitation à M.

l'arrêt d'avoir, pour prononcer condamnation à son encontre, dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en écartant des débats deux rapports de surveillance, établissant les liens

Aucun règlement n'est intervenu dans ce délai, de sorte qu'il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 9 juillet 2025.

[S] aurait été privé de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux en violation de la clause 9.7.2 de la convention et aurait perdu pratiquement toute chance de faire aboutir favorablement

de cause - dire n'y avoir lieu à référé, - débouter purement et simplement la société Albatros de toutes demandes, fins et prétentions, - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire

Elle indique fonder sa demande d'acquisition de la clause résolutoire sur le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27 novembre 2023 et précise avoir délivré un second commandement