sollicité reconventionnellement une indemnité d'éviction ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce, qui permet la substitution

événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher et rend nulle la convention en son entier ; que ne constituait pas une telle condition la clause

Les sociétés LBI et LPA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir ordonner la substitution de la société LPA dans les droits et prérogatives de la société CAB, alors « que l'offre de

Claude X... au bénéfice de MM.

résiliation et en restitution du matériel ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la facturation des loyers à la société dès le mois de juillet 1993 et la mise en oeuvre de la clause

Il rappelle l'arrêt du 12 mai 2016 qui a confirmé la nullité d'une telle clause mais, par substitution de motifs, pour défaut de cause.

A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat. » Il est tout d'abord relevé que la clause relative à la substitution possible d'une « autre entreprise

de non-concurrence, des contrats identiques mais ne contenant plus de clause de non-concurrence ; que ces nouveaux contrats ont été rédigés aux mois d'avril et mai 1996 mais ont été antidatés à la

[B] n'avait pu mettre en œuvre la clause résolutoire prévue à l'acte de cession du 31 juillet 2012 en raison du défaut d'information de la banque, celle-ci s'était bornée à prétendre qu'il appartenait

A... sous prétexte que celle-ci aurait ratifié, par cette clause, l'engagement pris par M.

Il en résulte que les demandes des emprunteurs en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution de l'intérêt au taux légal et remboursement des intérêts indus ne pouvaient qu'être rejetées. 8.

banque en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire le TEG erroné faute de mention du taux de période, prononcer l'annulation de la clause

du fonds de commerce, qui avait eu lieu en 1987 par les époux X... aux époux Z... n'avait pas eu pour effet de dégager les cédants les époux X..., de leurs obligations envers le bailleur; que la substitution

entre ces derniers et les époux Y..., d'autre part ; que la même décision a également prescrit que, préalablement à la licitation de l'immeuble indivis, il serait inséré au cahier des charges une clause

Les époux K... estiment qu'aucune substitution n'est valablement intervenue et font valoir à cet égard que la promesse du 6 janvier 2017 prévoyait expressément qu'en cas de substitution elle ne devait

André-Claude X... en exécution de ses engagements de caution lequel a appelé M. Y... en garantie ; Attendu que, pour décider que la clause précitée était nulle et débouter M.

saurait être assimilée au transfert des seuls droits et obligations résultant du contrat ; qu'en outre, elle implique l'acceptation non équivoque, tant par le cessionnaire que par le tiers cédé, de la substitution

été exécuté et, notamment, que le prix avait été payé, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 621-96 du Code de commerce ; 5 / que la stipulation, dans le plan de cession, d'une clause

un préalable indispensable : l'accord du créancier sur la personne des cautions venant aux droits des cautions initiales et sur l'affectation hypothécaire proposée par ces nouvelles cautions en substitution

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics