de cession, M.

litigieuse dans le contrat de prêt qu'ils avaient signés pour la SARL L'Estaminet et en leur qualité de garants de ce prêt, et ce d'autant que M.

En octobre 2018, la société Bellecôte immobilier a appris par la presse que l'acte authentique de la vente du chalet Sim's avait été régularisé et que la réitération de la vente de l'hôtel le [J] était

de cession à titre gratuit des lots n° 366 et 367 qui a été conclu entre la Nouvelle-Calédonie et la commune de La Foa le 9 février 2017, et qui stipule dans une clause particulière que " la cession de

d'échange intervenu entre les époux Y... et Monsieur X... a donné lieu à l'établissement d'un acte authentique le 26 juillet 1990 ; qu'il est mentionné dans cet acte que Monsieur X... cède aux époux Y

d'embauche du 28 août 2008 confirmant les termes du compromis, que l'acte authentique de cession du fonds artisanal lui-même obligeait la sarl Barbezieux Dépannage à conclure un contrat de travail avec

Le 21 juillet 2003, la société Claude CATTIER a reconnu la nullité de la clause de non concurrence tout en reprochant à M. Pierre Y... des actes de concurrence déloyale.

Le 21 juillet 2003, la société Claude CATTIER a reconnu la nullité de la clause de non concurrence tout en reprochant à M. Pierre Y...des actes de concurrence déloyale.

de la signification de cette cession à ladite société par acte d'huissier de justice du 27 décembre 2017 ; Or, attendu qu'aux termes de la clause du contrat de cession intitulée 'PROPRIETE-JOUISSANCE

successifs, du paiement des loyers et des charges ainsi que l'exécution des clauses et conditions du présent bail et des actes à suivre".

Il était prévu également que, à compter du 30 septembre 1991, ce solde serait augmenté d'un intérêt de 10 % l'an.

L'acte contenait une clause d'indemnisation forfaitaire du mandataire en cas de défaut de respect de la clause interdisant au mandant de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire

Par acte du 18 mars 2019, la cession des actifs immobiliers compris dans l'acte du 24 octobre 2014 a fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière.

que, par la clause 5-2, le 'Groupe [J]', s'était engagé à obtenir de la S.C.I.

de cession).

Suivant promesse synallagmatique conclue par acte du 24 juillet 2003, M.

Ce bail comporte une clause autorisant la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce, sous réserve d’agrément par le bailleur.

authentique du 15 juillet 1987, précédé d'un acte sous seing privé du 13 avril 1987, Mme B... a déclaré vendre son fonds de commerce à Mlle C... et à M.