du contrat de 2000, cette illicéité n'avait pas disparu par la cession des parts sociales détenues par la société RP à M.

contenues dans ces documents contractuels, a, à bon droit, rejeté la demande de l'UFC en ce qu'elle tendait à voir déclarer abusives ou illicites les clauses contenues dans les conventions antérieures

En l’espèce, le bail du 1er juillet 2018 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

La sci les Grands Sables et la Sobrefim, occupante des lieux, répliquent que l'installation des panneaux cause un trouble manifestement illicite en ce que, d'une part, elle viole la clause "conditions

de parkings, - puis de locaux sanitaires, vestiaires, boutiques, restaurants bars et leurs terrasses, lagons d'enfants, piscine à houles, lagunes de jeux, plage autour, toboggans, aires de pic-nie, espaces

[C] de l'ensemble de ses demandes, y compris sa demande nouvelle de dommages et intérêts pour clause de non concurrence illicite.

X... pour respect d'une clause de non-concurrence illicite, le moyen tiré de l'évaluation de ce préjudice au montant de la somme prévue contractuellement au profit de l'employeur si le salarié avait violé

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du nouveau Code pénal, 1, 2, 3 et 19 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

actuelle, en se contentant d'affirmer que la clause relative à la rotation des stocks a un effet sur les échanges entre Etats membres, car la valeur des commandes passées par un distributeur agréé auprès

Dans ces conditions, l'illiciété de l'occupation des lieux par M.

X... et Mme Y... ont souscrit un prêt personnel auprès de la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal finance (la banque) ; qu'estimant abusives et illicites deux clauses

résultent du contenu des communications téléphoniques interceptées, notamment avec Alain Y..., et des surveillances policières ainsi que des conditions de son interpellation et de celles de ses comparses Claude

demandeur, ce qui est le cas en l'espèce, le litige portant sur un parking que la société Villa Héloise s'est appropriée alors que cet espace n'est pas donné à bail. *** Dans ses dernières conclusions

proportionnée à l'objet du contrat et à la protection nécessaire des intérêts du cessionnaire, et en conséquence être limitée dans le temps et dans l'espace, - qu'en l'espèce, la clause de non concurrence