ou faire valoir les autres à leurs risques et périls, sans recours contre les vendeurs ; Attendu qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions par lesquelles Sutra alléguait qu'une telle clause

que, lorsque cet Etat est la République française, l'article 15 du Code civil figure parmi ces règles de solution de conflits ; Attendu que si l'acceptation, dans un contrat international, d'une clause

Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Marie KERMINA, Conseillère Madame Claude

Claude X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Kohler Rehm, 3°/ à Mme Fabienne C..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société

Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée l'action tendant à l'indemnisation de leur préjudice découlant du refus de la commune de Colombes d'appliquer la clause

X... ait accepté d'être muté de Rome à Milan, ce changement d'affectation étant intervenu dans le cadre de l'expatriation en Italie, objet de la clause litigieuse ; que, dès lors, en tant qu'elle s'est

poursuivre les discussions ; que la société Cap 45 a introduit une action en dommages-intérêts à l'encontre de la société AIME devant une juridiction française ; que la société AIME, se prévalant d'une clause

compromissoire contenue au Cahier des Clauses administratives particulières ; RENVOYER les parties devant la juridiction arbitrale telle que définie au Cahier des Clauses administratives particulières

X..., Mlle Y... et la société Hugau, ainsi que des pièces et attestations produites, celle d'une ancienne employée de la Société hôtelière Langlais-Lecomte lui étant apparue comme imprécise et peu probante

L'appelante ajoute que le certificat est imprécis et qu'il n'établi pas la durée pendant laquelle l'interruption est nécessaire.

S'agissant de la demande « d'avoir à remettre en état le local commercial », sans aucune indication des travaux sollicités, elle est beaucoup trop imprécise pour permettre la mise en 'uvre de la clause

triennale prévue par l'autre clause d'indexation ; que cette contrariété entre les deux clauses rendait ainsi leur application simultanée impossible ; qu'en répondant que chacune des clauses, prise indépendamment

[F] [B] sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire . Il désire rester dans son logement .

un compte imprécis ou erroné et que la clause résolutoire ne peut produire aucun effet ; juger inopérant, nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 janvier 2021 ;

d’urbanisme de Castelnau-le-Lez dès lors que les modifications envisagées sur les clôtures séparatives avec le domaine public gênent la sécurité ; - l’article UD 10 du plan local d’urbanisme est imprécis

Cette clause devra être inscrite au règlement de copropriété.

pas présenté sa candidature en groupement avec un cabinet d'avocats ou un professionnel de droit agréé ; - le groupement des sociétés Cantineo et Fiducial by Lamy a été lésé dès lors que son offre, classée

X... dit Claude Y..., demeurant ...