[A] à hauteur de la moitié indivise du bien et ce en garantie de la somme de 769 537,48 euros, outre un montant provisoirement estimé à la somme complémentaire de 5 000 euros à titre d'intérêts, frais

VITIS VINIFERA [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEES : S.A.S.

M... à l'effet de vendre leur quote-part indivise, la répartition du prix de vente des biens étant mentionnée aux termes d'une stipulation intitulée 'indication irrévocable de paiement'.

F... disposerait d'une créance sur l'indivision d'un montant de 88.950 euros au titre des dépenses d'acquisition de l'immeuble indivis ; Aux motifs que « les époux sont convenus en adoptant la séparation

société civile immobilière FXL [Adresse 9] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2013), que les consorts [U]-[I] ont acquis en 2000 une maison d'habitation ainsi que des droits indivis

Il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

inverse, sont d'une gravité intrinsèque non discutable, et auraient pu entraîner des conséquences mortelles ; que les forces de gendarmerie locales avaient dû se mobiliser pour interpeller le ou les individus

X... dans son ensemble était potentiellement constructible au regard des règles du plan d'occupation des sols applicables ayant classé le secteur en zone NAb pour permettre la réalisation d'un lotissement

au bien indivis ; que la question de l'indemnité d'occupation pour cause de jouissance privative un bien indivis fait partie des comptes d'indivision ; qu'il appartient à l'indivisaire qui sollicite une

Par requête du 16 février 2006 Me A... en sa qualité de liquidateur de Jean-Claude Y... a sollicité du juge commissaire l'autorisation d'accepter pour le compte de Jean-Claude Y... l'offre de Jocelyne

Ainsi, quel que soit le conjoint qui apparaisse en qualité de propriétaire, les époux considèrent par la présente et à titre irrévocable que le matrimoine décrit à l'article 1 constitue une masse indivise

de grande instance de DOLE a, par jugement en date du 18 mai 2005 : - ordonné l'ouverture des opérations de partage et commis à cet effet un notaire, - fixé à 140 800 € la valeur de l'immeuble indivis

HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

PARTIES Monsieur [O] [W] et Madame [R] [C] ont acquis en indivision le 18 juillet 2008 un immeuble à usage d’habitation sis [Localité 3] (Gironde), [Adresse 5] à concurrence de 70% de la propriété indivise

d'interdiction d'aliéner, destinée à protéger tant le patrimoine familial que le donataire ne peut s'analyser comme une clause de style alors que les donateurs usent discrétionnairement de la faculté

soit 32,43 % au-delà de sa quote-part de 50 % dans l'indivision ; - dit que madame [D] [U] a financé pour sa part 17,75 % du bien ; - évalué le bien indivis situé [Adresse 6] à la somme de 162 000

Selon acte notarié du 6 janvier 1992, elle a donné à ses enfants [I] et [P], indivisément, par préciput et hors part, les 22 834/332 000èmes qui lui restaient du bien indivis précité.

X..., le bien immobilier appartenant en indivision à ce dernier et à son épouse, Mme Y..., a été adjugé à cette dernière ; que Mme Y..., après avoir consigné, conformément à la clause insérée au cahier

bien indivis de [Localité 7], *la fixation du montant de la valeur vénale du bien indivis sis à [Localité 7] à 1.600.000 euros, *la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.

Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, évaluant le préjudice patrimonial global de Claude