Broker France avait fondé sa demande sur la clause de non-concurrence applicable pendant la durée d'exécution du contrat de franchise inscrite à son article 10.8, seule clause alors applicable ;

ROUSSET, UNE BOUTIQUE DEPENDANT DU GROUPE D'IMMEUBLES DIT "LE RONCERAY", LUI VENDANT EGALEMENT LE PAS DE PORTE, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE; QU'AUX TERMES DU BAIL, L'OFFICE S'INTERDISAIT

X... a été engagé, le 8 juillet 1991, par la société Surgelés Dubessay-Martinet et exerçait les fonctions de chauffeur-vendeur-livreur-encaisseur ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence

X... a été engagé par la société Magasins Bleus comme agent vendeur, par contrat de travail du 20 mai 1990, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture

Théron et Cabrol de l'existence d'une clause de leur contrat avec Antenne 2 restreignant la concurrence ; qu'en s'abstenant de caractériser la connaissance de cette clause par TF1, la cour d'appel a

financière de la clause de non-concurrence M.

Il était stipulé une clause de non-concurrence, selon laquelle M.

[M] contient une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié d'entrer au service d'une société concurrente, ou de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication et à tout commerce

non-concurrance était nulle, M.

non-concurrance était nulle, M.

Sur la validité de la clause de non-concurrence et ses suites Moyens des parties : 7. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la clause de non-concurrence: Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

Par lettre du 25 juillet 2001, la SA KIRPY rappelait à Monsieur Jean Pierre Y... et à la SAS PIERRES ET CAILLOUX la clause de non concurrence figurant à l'acte de cession du 27 février 1999 et leur faisait

Z... exerçait réellement une activité concurrente de la société Créa + » ; ALORS 1°) QU'une clause de non concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes des parties tels qu'ils existent à

lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente.

X... de violer la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession en exerçant une activité concurrente au travers de la société Pays basque énergie solaire (la société PBES) qu'il avait créée

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence figurant au contrat de M.

X..., la société Cabinet Dodinet (cabinet Dodinet) l'a assigné en paiement de l'indemnité contractuelle pour violation de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale

de non-concurrence lui interdisant d'exercer toutes activités susceptibles de concurrencer l'entreprise pendant une durée de 12 mois à compter de la rupture de son contrat de travail sur la zone géographique

X... a été engagé le 31 mai 1996 en qualité d'attaché commercial par la société Sensemat Outillage ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'une transaction a été conclue