Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R6156-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

ont lieu, soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 précité, soit par correspondance, au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes suivant la règle de la plus forte

Article R1441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte

Article R721-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes de toute nature, aux produits d'épargne réglementée et aux coffres-forts prévues à l'article R. 721-22 aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont

Article R421-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74

Code de l'éducation

Les représentants des personnels et des parents d'élèves au conseil d'administration sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent ne pas être complètes.

Article L335-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 02

Code de la propriété intellectuelle

-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application

Article R5591-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code des transports

Les navires transporteurs de passagers réalisant des liaisons entre au moins un port français et au moins un port du Royaume-Uni ou un port des îles Anglo-Normandes assurent des lignes régulières internationales, au sens de l'article L. 5591-1, lorsqu'ils

Article 176

—

centre de gestion et de formation : 1° Les représentants titulaires et suppléants des communes sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte

Article R2122-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article L. 2122-19, autres que ceux mentionnés aux deux alinéas suivants, sont soumis aux dispositions des articles R. 2122-9 à R. 2122-27.

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants : -le président du conseil : deux voix ; -chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un

Article 1

—

Poitiers Poitiers 9 dont une formation agricole Rennes Rennes 12 dont trois formations agricoles Rouen Rouen 6 dont une formation agricole Colmar strasbourg 10 dont une formation agricole Toulouse Toulouse 10 dont une formation agricole Fort-de-France

Article Annexe Tableau VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France. Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. Cour d'appel de Lyon Lyon. Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Article 11

—

locaux par une distance d'au moins 10 mètres ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI 120 ; - toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. 11.2

Article L322-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de l'urbanisme

Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération.

Article R2124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome, le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante, en appliquant les dispositions des

Article 30

—

du port, individualisable, d'un seul tenant et sans enclave.

Article 4

—

mettant en œuvre différents types d'engins de pêche au cours de leur exploitation peuvent pêcher pendant la période d'interdiction prévue à l'article 3 à condition de ne détenir à bord aucun des engins cités à l'article 2 pendant la période à risque fort

Article R5337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Code des transports

Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant

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