des douanes et la restitution des marchandises, l'arrêt relève que selon l'article 323, paragraphe 2, du code des douanes, la saisie est autorisée en cas de constatation d'une infraction douanière ; qu'il

; que cette décision a été infirmée par arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 février 2000 qui a accueilli l'action des services des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eridania

des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

n° 88-361 du 24 juin 1988, 465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Wieste X... à la confiscation

des douanes, 256-0 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de

de procédure pénale, ensemble des articles 591 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes, ensemble violation

des douanes, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, ensemble le principe de proportionnalité ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour trafic et usage de stupéfiants, acquisition et

moindres ; que des analyses pratiquées par les douanes anglaises ayant fait apparaître que le produit Toblerone relevait en réalité du code 7202, les douanes françaises ont procédé à leur tour à une analyse

douanes, 121-3 du Code pénal, 56, 58 1 b et 59 3 du Traité CE, 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1990, entrée en vigueur

pénal, 2 bis du Code des douanes issu de la loi du 17 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique

64 du Code des douanes mais en application de l'article 62 du Code des douanes, qui les autorise à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes, telle que définie ci-dessus

du Code pénal, et l'infraction douanière par l'article 419 du Code des douanes ; que l'élément matériel de l'infraction douanière consiste dans le fait de ne pas fournir, au service, les documents justificatifs

X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque

qu'elle est perçue, à cette occasion, "comme en matière de douane" et que l'administration compétente aux fins de la recouvrer est l'administration des douanes, qui exerce alors une activité douanière

des douanes, 1 et suivants du règlement 693/88 du 4 mars 1988, 1 et suivants du règlement 313/92 du 4 février 1992, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

remboursement des droits de douane acquittés ; que, par lettre des 25 juin et 31 juillet 1992, l'administration des Douanes a rejeté ces demandes au motif qu'aucune demande de perfectionnement actif n'avait

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

de soustraction de marchandises sous douane cependant que les marchandises en cause, ayant une provenance intra-communautaire, n'étaient pas importées et qu'aucune dette douanière susceptible de relever