d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d'entreprise

ils ont été alors réalisés – que de cette dernière » ; "alors que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

administratif de la commune pour l'année 2016.

La cour d'appel a retenu que le notaire ne pouvait, pour satisfaire à son obligation de conseil, préconiser l'intégration dans les parties communes de la copropriété des lots destinés aux services communs

application de l'article 60 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, des fonctionnaires mis à disposition ; que le protocole préélectoral signé le 25 janvier 2005 en vue des élections des membres du comité

la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

2015 de la commune.

procédure par courrier du 4 février 2015 adressé au commandant de la brigade de gendarmerie de Barr auquel il demandait « d'établir un rapport constatant l'infraction » commise par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2024) Mme [D] a été engagée en qualité d'agent contractuel de droit commun, responsable du programme de fidélisation de Thalys, le 14 mai 2001 par la société nationale

demande de restitution présentée par Mme [X], que « la confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'une infraction commise par l'un des époux ne peut qu'emporter sa dévolution pour le tout à

des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts civils; I Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que 8 communes

par Gilbert X... sans tenir aucun compte de la personnalité du prévenu, ni du fait retenu par les premiers juges pour ne prononcer contre le prévenu qu'une peine d'emprisonnement avec sursis qu'il n'avait

central d'entreprise Altran technologies, le comité d'établissement Parions Lyon Sophia (PLS) et le comité d'établissement Altran Sud-ouest (ASO) ; que le contenu de ce plan de départs volontaires et

, relatif à la composition du comité d'hygiène et de sécurité, se borne à indiquer que le comité est paritaire, qu'il comprend, au choix de la commune ou de l'établissement, de trois à dix représentants

Il résulte des deux derniers que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée

Suite à plusieurs mises en demeure restées infructueuses, le Fonds Commun de Titrisation « [K] [P] IV », venant aux droits de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, a fait assigner en paiement les

suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et détournement de fonds publics, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

Y... et le syndicat F3C CFDT se prévalaient de déclarations de l'employeur et de représentants de la direction qui soutenaient, notamment devant le comité d'entreprise, que l'activité du site impliquait