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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
64b0e7a5c42a2105dbc59aa8
13 juillet 2023
En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, elle ne peut intervenir que d'un commun accord.
Loyers commerciaux
6a10a25acdc6046d479b0a29
22 mai 2026
DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
L'Association pour la promotion d'un accès pour tous à une offre de soins (APATS) affirme que la cession du bail effectuée par l'UTMIF à son profit, intervenue dans le cadre de la cession des activités
SOINS PSYCHIATRIQUES
69690d22cdc6046d4769a09b
14 janvier 2026
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à l'exercice de
11ème Chambre M
69d02e06cdc6046d4707d334
2 avril 2026
Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?
Juge Libertés Détention
662fe0cbb89538338ecdcced
29 avril 2024
du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats
Pôle 5 - Chambre 5
61633c167eadebb7307d1f31
22 septembre 2011
PLANETE SOIF ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, plaidant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210919
19 décembre 2019
Il y a lieu de relever que, par avis de son médecin conseil du 7 avril 2016, la Cpam a pris en charge un protocole de soins après consolidation.
2 e chambre civile
6929deccb3dd52896a817412
27 novembre 2025
[W] [E] à l'encontre de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, Sans qu'il n'y ait lieu à injonction de communication de pièces, - déclaré irrecevables comme prescrites les
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00599
25 mars 2009
approprié" ; qu'à cette fin, celle-ci a établi les plans et projets de l'installation du centre et fourni la "liste des équipements reconnus comme nécessaires à son exploitation" ; que les motifs auxquels
Chambre 1-11 HO
687b2a26e24ceec1d00d9010
17 juillet 2025
L'état clinique du patient justifie par conséquent la poursuite de la mesure de soins hors hospitalisation complète Le docteur [D], aux termes de son rapport du 8 juillet 2025, estime que M.
3ème chambre
DCA_22PA01655_20230621
21 juin 2023
Lê ne résulte pas d'un risque inhérent à l'intervention subie le 15 mai 2016 ; - la responsabilité de l'AP-HP ne saurait être engagée du fait de la communication partielle de son dossier médical dès
GNAL SEC SOC: CPAM
YON substitué par Me Quentin Jorel, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a4c21c0e53e79076b5
14 janvier 2025
La société [9], aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience par son conseil, sollicite le tribunal aux fins de : Avant dire droit : - Ordonner une mesure d’expertise judiciaire
67f605de0693b699596562b8
8 avril 2025
Pour autant, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (Civ. 1ère, 27 septembre 2017, n°16-22.544).
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
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