non-concurrence prévue au contrat de travail, au-delà du délai de huit jours après la réception de la lettre de licenciement, prévu par l'article 30 de la convention collective de la distribution et du commerce

SA QUALIFICATION PRETENDUE DE CADRE ET LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX (AVENANT "EMPLOYES DU CHAMPAGNE"), OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES

CIVILE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL QUI AVAIT CLASSE POUR 1975 LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SEIVE (ABATTAGE DE VOLAILLES) SOUS LE RISQUE N° 57-06. 00 (COMMERCE

trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-3, R. 423-3 du Code du travail et de l'annexe I "classification et définition d'emplois" de la convention collective nationale étendue des commerces

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1987), la société James, qui exerce le commerce

Y... était soumis à la Convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine, laquelle ne prévoyait pas de salaire minimum et que la mention

général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guiseppe X... coupable de défaut de déclaration de profession de commerce

dit que la salariée avait été licenciée abusivement pendant le délai de protection pour maladie, alors, selon le moyen, que l'article 26 de la Convention collective nationale de l'industrie et du commerce

procédure civile, défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de la convention collective des commerces

société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de prime et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective nationale des commerces

dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que selon l'article 48 de la convention collective nationale du commerce

B était le gérant et associé unique de la SARL Remond, ayant pour activité le commerce de gros de poissons.

CONSTATE que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 09/06/2015, à l'égard de : Monsieur [C] [B] [N] [A] [Adresse 2] RCS A 434524641 (2001A00059) Activité : Commerce

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : SCG (SAS), [Adresse

que, selon les juges du fond, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de l'Indre a constaté que la société Environnement loisirs 36 (la société) n'appliquait pas la convention collective "quincaillerie : commerces

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002572 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE REPRESENTANT

opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20 février 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SARL 3zErA [Adresse 1] Activité : Commerce

réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL CPMA MEDICAL [Adresse 1] Activité : Commerce