Il y déléguait son pouvoir de perquisitionner, mandatant des officiers de police judiciaire de procéder d’urgence à des recherches et des saisies de toutes pièces et documents qu’ils estimeraient utiles

visite des lieux visés dans l'assignation pour l'audience d'orientation, dans la quinzaine précédant la vente pendant la durée d'une heure avec l'assistance si besoin était d'un serrurier et d'un commissaire

Jean-Claude A tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 juillet 2010 par lequel le préfet de la Réunion lui a ordonné de remettre une carabine et ses munitions aux services de police ou de

LE PREFET DE POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire

maire de Trappes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 344 du code de la santé publique : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

interdiction sera sanctionnée par une pénalité de deux mille euros et d’autoriser le directeur général des services de l’université ou son délégataire à requérir la force publique, en s'adressant au commissaire

grande instance de Pontoise incompétent pour connaître du litige par lequel monsieur X... et les autres propriétaires d'un immeuble situé à Enghien les Bains demandaient à la commune, au préfet et au commissaire

confirmée; "alors que, d'une part, la constitution de partie civile du 3 décembre 1994 fait référence à la plainte du 10 septembre 1994, à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au commisaire

attestation sur l'honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ; qu'en vertu de l'article R. 321-10 du code pénal, ce registre coté et paraphé par le commissaire

Attendu que par lettre du 10 mai 2002, Monsieur A, alors détenu à VILLENEUVE LES MAGUELONE, a porté plainte avec constitution de partie civile contre Monsieur B, commissaire de police au Service régional

déclaration de s'en dessaisir ; que, lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme dans le délai fixé par le préfet, celui-ci lui ordonne de la remettre, ainsi que ses munitions, aux services de police

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, la société Crédit foncier de France a fait assigner Monsieur [A] à comparaître à l’audience du 21 avril 2026 aux fins de voir statuer ce que de droit

[H] et Mme [G] [Y] selon actes de commissaire de justice du 24 novembre 2025 afin de solliciter : - l’expulsion immédiate de Mme [G] [Y] et de M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 février 2018, [Localité 3] Habitat Public a fait signifier un commandement de quitter les lieux à [Z] [U].

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en application des articles R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique, un des membres composant le conseil national de l'ordre des pharmaciens

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 septembre 2006 par