par [6] sur les comptes bancaires de M.

des sanctions de l'autorité des marchés financiers du 3 novembre 2004 que le 12 septembre 2003, suite au dépôt du rapport d'enquête, le rapporteur désigné par la Commission des opérations de bourse a

litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ; que pour condamner la société Caisse de crédit mutuel du Quesnoy à rembourser à Mme H... le montant d'opérations réalisées au débit de son compte bancaire

Le 31 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a déclaré cette demande de traitement recevable.

à hauteur de plus de 30 000 000 de dollars, ce qui a lui permis d'acquérir plusieurs biens immobiliers, notamment en France, via plusieurs sociétés qui possèdent également des comptes bancaires dans le

perçues par André Y... et s'il s'agit de commissions qui auraient été perçues par la société ACI, ou s'il s'agit de commissions qu'André Y... se serait attribuées sur les fonds de la société ne permet

Il en résulte que la prescription ne court qu'à compter du jour où le délit de démarchage bancaire a pris fin. 48.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 3 780,76 euros portée au crédit du compte bancaire ouvert dans les livres de la banque [6] au nom de Mme

demander l'annulation de l'ordonnance frappée d'appel, que le juge s'est appuyé sur des faits qui n'ont pas été visés dans un réquisitoire supplétif, les mouvements de fonds et l'existence d'un compte bancaire

confiance ; "aux motifs que le grief allégué par la partie civile et selon lequel, en fin d'information, elle n'aurait pas été informée des dernières diligences et notamment des résultats de la commission

Canat à lui payer des commissions sur les affaires contentieuses ayant entraîné un décommissionnement ; qu'en déboutant sans motif M.

impayées) n'auraient pas pu prospérer ; que Mohamed X... prétend vainement ne pas avoir connu le détail des activités frauduleuses, méconnaissance qui l'exonérerait de toute responsabilité dans la commission

gérée par les époux X..., l'exploitation d'une station-service, lui donnant mandat de vendre les produits Shell aux prix et conditions fixées par elle, d'en percevoir le prix et, après déduction des commissions

exposant que travaillant sur les ordres de Rabah D..., inspecteur à la mairie de Paris, celui-ci lui avait emprunté de l'argent et l'avait menacée de la mettre à la porte ; que Zoubida B..., sur commission

donc lieu à renvoi de ce dernier de ce chef ainsi que du bénéficiaire Luc Y... ; que Daniel Z... a pour sa part obtenu, dans les mêmes conditions illicites, pas moins de quatre prêts et un découvert bancaire

élément matériel objectif déterminant qui excluait que Claude X... eût pu être l'auteur de la dégradation ; "alors, de troisième part, que le fait de payer son repas dans un restaurant par carte bancaire

#Westfälische Drahtindustrie GmbH e altri contro Commissione europea.

l'article L. 330-1, alors applicable, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission

celle-ci, le procureur de la République a, par réquisitoire introductif du 9 février 2001, saisi le juge d'instruction des chefs de vols, escroqueries et blanchiment de capitaux aggravé ; que, sur commission

Jackie B... recevait une commission de 5 % de la somme déposée ; je percevais une commission identique ; je remettais l'argent à André F... à Courbevoie " " (cf. arrêt attaqué, page 28, 5ème et 6ème considérants