IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA MOTIVATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION

X..., négociant en bestiaux, a été nommé membre de la commission départementale des structures agricoles de la Mayenne appelée à délibérer en matière de demandes d'autorisation de cumul par arrêté préfectoral

départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale .

X... fait état de l'irrégularité dont serait entachée la décision de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires fixant son revenu forfaitaire imposable, à défaut

deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de

deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DE LA COMMISSION

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 10 février 1989, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la

Jean-Claude X... de son retrait du GAEC en qualité d'associé au profit de son épouse Mme Georgette X... permet à celle-ci de franchir 50 % du capital du GAEC de sorte que l'autorisation de la Commission

PROPOSITIONS QUI RECUEILLIRENT PARTIELLEMENT SON ACCORD ; QUE LE 21 OCTOBRE 1976 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SANS REPRENDRE AUCUNE DES PROPOSITIONS PRECEDENTES NI PROVOQUER DE NOUVELLES OBSERVATIONS

par l'intéressé au président de la commission départementale d'aménagement foncier que M.

A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR

solidum à payer à la société FFVH diverses sommes, la demande d'indemnisation des travaux d'aménagement des voies d'accès ayant été réservée en ce qu'elle était liée à la perte de l'autorisation de la commission

pour la cession du droit au bail, soumis aux droits d'enregistrement; que l'administration des Impôts a prétendu augmenter cette dernière somme avant de se ranger à l'évaluation retenue par la Commission

Suivant conclusions transmises le 30 avril 2026 reprises oralement, le conseil de Mme [P] [O] soulève la tardiveté de la requête du directeur du 11 février 2026 et le défaut de l'information de la commission

X... devant la commission départementale de remembrement du Cantal pour qu'il soit statué sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Vebret Cantal ; Vu les autres pièces du dossier

les observations du contribuable doivent être motivées. 3 ... lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis sur l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable à l'avis... de la commission

La commission départementale de conciliation a été saisie par Monsieur [Y] [G] et Madame [A] [H] et a rédigé un procès-verbal de non conciliation compte tenu de l'absence du bailleur.

S'EST BORNEE A CONTESTER LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN TANT QUE, SUR LES CHEFS DE REDRESSEMENTS POUR LESQUELS ELLE AVAIT DEMANDE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CELLE-CI N'A PAS ETE SAISIE

Qu'il résulte de l'instruction que si, lors de leur mise en recouvrement, les cotisations en litige ont été établies sur des bases comprenant un bénéfice commercial supérieur à celui que la Commission