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2 293 résultats pour « commissionnaire aux comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[H] [U] ; qu'en énonçant que le compte courant ouvert au nom de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007808297

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

tendant à ce que l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Paris soient condamnés conjointement à leur verser une somme qui ne saurait être inférieure à 25 millions de francs portant intérêt à compter

Source officielle
CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La régularisation de la qualité à agir de la société Codimes pour le compte de ses clients par la production de pouvoirs datant du 27 octobre 2016 est dès lors valable et doit être prise en compte en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ed

Appel

22 mars 2001

22 mars 2001

Elle fait valoir que la Société X... a joué le rôle de commissionnaire de transport pour la Société ukrainienne DIONIS, et qu'elle est entièrement responsable du non acheminement des marchandises à leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00144

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

n'ayant pas été payée par la société Covone qui a prétendu n'avoir jamais passé avec elle la moindre commande, la société Le Vili a assigné en responsabilité la société Pujol, prise en qualité de commissionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01273

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que, commet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200669

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

2007 ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le commissionnaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201299

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1° L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; 2° Il est rendu compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10453

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il n'est pas contesté que, dès sa création à la fin de l'année 2005 et sans contrat formalisé par écrit, TNP a exécuté des prestations de transport pour le compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10613

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Willy, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société TotalEnergies marketing

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603305043b89a8777e46dc8b

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie MESLIN, Président, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier

Source officielle
CC

comm

6137216dcd580146773f3a7b

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

en douanes, pour procéder aux opérations de dédouanement ; qu'en ne tenant aucun compte, pour évaluer les responsabilités et répartir la charge de la réparation du dommage, de la faute commise par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00337

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[H], de sorte que sa mauvaise foi est établie ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'au moment de la prise en charge de la marchandise, le commissionnaire de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00730

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

en avion, sur deux documents successifs du 29 mars 2005 et du 15 juin 2005, emporte résolution du contrat initial, et décharge des obligations prises par le commissionnaire dans le cadre de celui-ci ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00245

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident formé par le commissionnaire de transport 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202127

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... a été condamné, solidairement avec la société dont il était dirigeant, la société Loma, et avec la société Clauni et son dirigeant Jean-Marie Y..., commissionnaires en douane auxquels M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0a

Appel

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Société LAFARGE CIMENTS a confié à la Société de transports LOCATRAP l'expédition de produits à destination de deux usines LAFARGE situées à LE TEIL (Ardèche) ; la Société LOCATRAP, en sa qualité de commissionnaire

Source officielle
CA

3ème chambre A

6173de1fc55f03495c1d596b

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

GOKBORA TRANSPORT INTERNATIONAL ET LOGISTIQUES, commissionnaire de transport substitué, et la présomption de responsabilité qui en découle.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6274ba9a2799a9057d5dcdf7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Helvetia la somme de 27.520,95 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - condamne la société de droit italiens Alexandra Group à payer à la SARL Trans Altic la somme de

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a04b

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

X... soutenait que le chiffre d'affaires retenu par l'expert Y... pour calculer les commissions ne prenait en compte ni le chiffre d'affaires réalisé sur les clients hors secteur ni celui correspondant

Source officielle

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