CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117
8 février 2023
[H] [U] ; qu'en énonçant que le compte courant ouvert au nom de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007808297
1 avril 1992
tendant à ce que l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Paris soient condamnés conjointement à leur verser une somme qui ne saurait être inférieure à 25 millions de francs portant intérêt à compter
12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
La régularisation de la qualité à agir de la société Codimes pour le compte de ses clients par la production de pouvoirs datant du 27 octobre 2016 est dès lors valable et doit être prise en compte en application
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ed
22 mars 2001
Elle fait valoir que la Société X... a joué le rôle de commissionnaire de transport pour la Société ukrainienne DIONIS, et qu'elle est entièrement responsable du non acheminement des marchandises à leur
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00144
3 février 2009
n'ayant pas été payée par la société Covone qui a prétendu n'avoir jamais passé avec elle la moindre commande, la société Le Vili a assigné en responsabilité la société Pujol, prise en qualité de commissionnaire
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01273
9 décembre 2008
suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que, commet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200669
25 avril 2013
2007 ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le commissionnaire
ECLI:FR:CCASS:2023:C201299
19 décembre 2023
1° L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; 2° Il est rendu compte
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10453
8 novembre 2017
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il n'est pas contesté que, dès sa création à la fin de l'année 2005 et sans contrat formalisé par écrit, TNP a exécuté des prestations de transport pour le compte
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10613
19 octobre 2022
Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Willy, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société TotalEnergies marketing
12e chambre section 2
603305043b89a8777e46dc8b
17 octobre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie MESLIN, Président, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier
6137216dcd580146773f3a7b
26 février 1991
en douanes, pour procéder aux opérations de dédouanement ; qu'en ne tenant aucun compte, pour évaluer les responsabilités et répartir la charge de la réparation du dommage, de la faute commise par
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00337
8 mars 2017
[H], de sorte que sa mauvaise foi est établie ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'au moment de la prise en charge de la marchandise, le commissionnaire de
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00730
12 juillet 2011
en avion, sur deux documents successifs du 29 mars 2005 et du 15 juin 2005, emporte résolution du contrat initial, et décharge des obligations prises par le commissionnaire dans le cadre de celui-ci ;
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00245
20 mai 2026
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident formé par le commissionnaire de transport 4.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202127
2 décembre 2010
X... a été condamné, solidairement avec la société dont il était dirigeant, la société Loma, et avec la société Clauni et son dirigeant Jean-Marie Y..., commissionnaires en douane auxquels M.
6253c896bd3db21cbdd85b0a
21 novembre 2002
Société LAFARGE CIMENTS a confié à la Société de transports LOCATRAP l'expédition de produits à destination de deux usines LAFARGE situées à LE TEIL (Ardèche) ; la Société LOCATRAP, en sa qualité de commissionnaire
3ème chambre A
6173de1fc55f03495c1d596b
18 octobre 2012
GOKBORA TRANSPORT INTERNATIONAL ET LOGISTIQUES, commissionnaire de transport substitué, et la présomption de responsabilité qui en découle.
Chambre 3-1
6274ba9a2799a9057d5dcdf7
5 mai 2022
Helvetia la somme de 27.520,95 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - condamne la société de droit italiens Alexandra Group à payer à la SARL Trans Altic la somme de
soc
61372375cd5801467740a04b
2 février 2000
X... soutenait que le chiffre d'affaires retenu par l'expert Y... pour calculer les commissions ne prenait en compte ni le chiffre d'affaires réalisé sur les clients hors secteur ni celui correspondant
Page 27 sur 115