CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 063 résultats pour « communication au ministere public (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109863_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

depuis le 22 avril 2022, de lui communiquer le registre des actifs agricoles prévu à l'article D. 311-23 du code rural et de la pêche maritime, de préférence par publication en ligne.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175711

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

entre le public et l’administration.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cc5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404935

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'en matière de révision, le ministère public doit se faire communiquer la totalité du dossier; qu'en ordonnant

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2021544_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique conclut : 1°) au non-lieu à statuer partiel, dès lors que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00282

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

[C], puis le ministère public, ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 12.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2418443_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur a communiqué, le 23 décembre 2024, le courrier de signalement du président de la commission de surveillance et de contrôle des publications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03623

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, campagnes de communication, diffusion de publications une action effective et publique en vue de lutter contre la corruption et la probité publique ; que l'association Anticor remplit donc les conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181663

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2114863_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de la culture à sa demande de communication des deux rapports annuels produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui communiquer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02786

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, trouve son fondement, non pas dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l'article L. 232 du livre des procédures fiscales ; que cette action ne lui ouvre pas, comme en droit commun

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233190

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la liste des noms, prénoms, fonctions et matricules des agents affectés dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154943

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

de puissance publique résulte, selon la jurisprudence, de l'existence ou non d'un faisceau d'indices (soumission de l'établissement aux règles de la comptabilité publique, la mission d'intérêt général

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422153

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472883.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

par voie de publication en ligne de différents documents, qu'elle a numérotés de 1 à 14, permettant le calcul de l'indice des prix à la consommation (IPC), et d'enjoindre à l'INSEE de publier en ligne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200890

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

public et de l'Autorité de la concurrence sur la demande de récusation doivent être communiquées à la partie requérante ; que dès lors, en s'abstenant de communiquer au FILMM les observations de l'Autorité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200891

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

public et de l'Autorité de la concurrence sur la demande de récusation doivent être communiquées à la partie requérante ; que dès lors, en s'abstenant de communiquer au CSTB les observations de l'Autorité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221047

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

et l’administration pour obtenir communication de données issues de ce traitement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502989_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

, relatifs à la gestion et au contrôle des réseaux publics d'eaux pluviales et d'assainissement non collectif depuis 1995 ; - les rapports de contrôle des établissements recevant du public et biens

Source officielle

Page 27 sur 2654

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.