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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109863_20230120
20 janvier 2023
depuis le 22 avril 2022, de lui communiquer le registre des actifs agricoles prévu à l'article D. 311-23 du code rural et de la pêche maritime, de préférence par publication en ligne.
Avis
CADA:20175711
31 décembre 2017
entre le public et l’administration.
cr
613725f3cd58014677421cc5
27 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
61372308cd58014677404935
29 avril 1998
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'en matière de révision, le ministère public doit se faire communiquer la totalité du dossier; qu'en ordonnant
5e Section - 2e Chambre
DTA_2021544_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique conclut : 1°) au non-lieu à statuer partiel, dès lors que les
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00282
11 mars 2025
[C], puis le ministère public, ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 12.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2418443_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur a communiqué, le 23 décembre 2024, le courrier de signalement du président de la commission de surveillance et de contrôle des publications
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03623
31 janvier 2018
, campagnes de communication, diffusion de publications une action effective et publique en vue de lutter contre la corruption et la probité publique ; que l'association Anticor remplit donc les conditions
CADA:20181663
31 décembre 2018
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par
DTA_2114863_20230526
26 mai 2023
de la culture à sa demande de communication des deux rapports annuels produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui communiquer
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02786
8 novembre 2017
, trouve son fondement, non pas dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l'article L. 232 du livre des procédures fiscales ; que cette action ne lui ouvre pas, comme en droit commun
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233190
15 décembre 2017
B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la liste des noms, prénoms, fonctions et matricules des agents affectés dans
CADA:20154943
19 novembre 2015
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande
édure suiviec/MM. Etienne M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031
19 février 2019
de puissance publique résulte, selon la jurisprudence, de l'existence ou non d'un faisceau d'indices (soumission de l'établissement aux règles de la comptabilité publique, la mission d'intérêt général
613725fccd58014677422153
15 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472883.20240531
31 mai 2024
par voie de publication en ligne de différents documents, qu'elle a numérotés de 1 à 14, permettant le calcul de l'indice des prix à la consommation (IPC), et d'enjoindre à l'INSEE de publier en ligne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200890
30 septembre 2021
public et de l'Autorité de la concurrence sur la demande de récusation doivent être communiquées à la partie requérante ; que dès lors, en s'abstenant de communiquer au FILMM les observations de l'Autorité
ECLI:FR:CCASS:2021:C200891
public et de l'Autorité de la concurrence sur la demande de récusation doivent être communiquées à la partie requérante ; que dès lors, en s'abstenant de communiquer au CSTB les observations de l'Autorité
CADA:20221047
31 mars 2022
et l’administration pour obtenir communication de données issues de ce traitement.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502989_20250929
29 septembre 2025
, relatifs à la gestion et au contrôle des réseaux publics d'eaux pluviales et d'assainissement non collectif depuis 1995 ; - les rapports de contrôle des établissements recevant du public et biens
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