PIREYRE, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° G 21-17.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

MOTIFS ET DÉCISION L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle

professionnelle ; - que la juridiction de sécurité sociale est exclusivement compétente s'agissant de l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

conditions de diligences prises en considération pour la 2e prolongation, laquelle obéit aux règles de l'article L. 742-4 du code précité, n'imposent pas la preuve de diligences qui relèvent des compétences

De la même façon elle n'a pas à se prononcer actuellement sur la nullité de la convention pour défaut de capacité dès lors que sa saisine porte seulement sur la compétence ou non de la juridiction prud'homale

sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. 13.

sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JFD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Arlaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

la société, que pas davantage ne lui confère la qualité de commerçant le caractère commercial de son cautionnement, qu'en outre la société PRIORIS n'est pas fondée à se prévaloir de la clause de compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996

11 janvier 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9 F-P+B Pourvoi n° V 16-22.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'article 3 ; que doit, pareillement, vérifier d'office si elle est compétente en vertu de ce texte et indiquer les fondements de sa compétence, la juridiction d'un Etat membre qui, après avoir ouvert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.