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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007992
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Article 3 : Les conclusions du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS et les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2501652_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le centre communal d’action sociale de Biarritz ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par lui à ce titre doivent être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
: " La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400789_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sauveplane, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Evin, représentant le B communal d'action sociale de Grenoble et les observations de Mme D, représentant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
d’action sociale de la commune d’Epinay-sur-Seine ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de la commune d’Epinay-sur-Seine la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300447_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La responsabilité de la commune de Salles-la-Source n'étant pas engagée, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder aux travaux préconisés par l'expert judiciaire ne peuvent
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de Me Constans, représentant le centre communal d'action sociale de Montpellier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001147_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'action sociale (CCAS) de Cahors a refusé le renouvellement de son contrat à durée déterminée à l'échéance du 28 février 2020 ; 2°) de condamner la commune et le centre communal d'action sociale de
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007901907
10 juillet 1995
10 juillet 1995
X..., - les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 2 juin 1992 : Sans qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202130_20240228
28 février 2024
28 février 2024
d'action sociale de Bayonne a rejeté sa demande d'élection de domicile auprès de cet établissement ; 3°) d'enjoindre à la commune de Bayonne de procéder à sa domiciliation auprès du centre communal
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02196_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
observations de Me Constans, représentant le centre communal d'action sociale de Montpellier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, si l'appelant dirige ses conclusions présentées à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité sans faute à l'encontre de la commune de Montpellier, il doit être regardé comme ayant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Aubert, représentant le centre communal d'action sociale de Rillieux-la-Pape.
Source officielleciv1
613722a5cd580146773ff90c
29 mai 1996
29 mai 1996
Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201822_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Koulla est rejeté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B, A et G ont formé, dans la présente instance, une intervention au soutien des conclusions de la commune tendant au rejet de la demande de Mme I.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007739672
22 juin 1987
22 juin 1987
Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 : "Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201116_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A, pour le centre communal d'action sociale de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. L'association D.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103426_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de Noyers-sur-Jabron a approuvé la carte communale ainsi que l'arrêté préfectoral du 24 mai 2006 approuvant la carte communale ; 2°) d'enjoindre à la commune et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100379_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D, - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, - et les observations de Me Allegret-Dimanche représentant la commune de Beauvoisin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 27 sur 2176