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26 694 résultats pour « concubinage notoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213677_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215081_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215426_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208633_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2203638_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2210140_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204254_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302386_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ed6

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

dont à déduire un abattement du quart, justifiée, selon eux, par le fait que la détention de ces titres ne conférait aucune position de contrôle de la société; que l'administration des Impôts a notifié

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2108902_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2109173_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2113602_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115831_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115944_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2115985_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2117108_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205955_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2206790_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2313622_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308423_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle

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