de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : "1° du jour de l'accident ou de la cession de paiement de l'indemnité

des préjudices de ses ayants droit ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu' il a refusé de limiter ou d' exclure le droit des ayants de la victime à l' indemnisation de leurs demandes.

ou ses ayants droit.

reconventionnelles de l'ONIAM fondées sur l'article L. 1142-12 du code de la santé publique alors que cet article prévoit que l'office subrogé dans les droits de la victime peut obtenir le remboursement

ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

tous deux pris en qualité d'ayants droit de N...

Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants-droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur

Yves Y... n'a commis aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation et condamné solidairement, d'une part, les ayants droit de Paul F... in solidum avec la société Le Sou médical

de la victime pour un montant de 6 000 euros ; que les ayants-droits de M.

commun par la victime ou ses ayants droits ; en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L 452-1 du même code ouvre droit au salarié-victime

causés par l'infraction, le remboursement de l'indemnité payée par lui.

ou ses ayants droit, de leur droit à indemnisation ; Attendu qu'il ne saurait être fait reproche à M.

de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités 'se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans

I... et en tant qu’ayants droit de leur fils E... I..., M. G... F..., Mme L... J... et Mme M...

le jugement en ce qu'il a alloué la somme de 5.000 euros au titre de l'action successorale, - Sur la réparation des préjudices des ayants droit de la victime, - infirmer le jugement en ce qu'il a alloué

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants."

La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.".

ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités 'se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus

toute condamnation ; que la société MMA ne conteste pas sa garantie contractuelle de l'indemnisation des dommages des ayants droits des victimes décédées, en qualité d'assureur de la fédération française

[U] [D] et de son décès, En conséquence, - débouter les ayants droit et le FI VA de l'ensemble de leurs demandes ; - condamner conjointement Mme [F] [D] et le FIVA au paiement de la somme de 2.500euros