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240 861 résultats pour « condition de moralite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a192dc2cdc6046d4754ba57

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est dans ces conditions que par requête du 11 octobre 2024, M.

Source officielle

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CC

civ1

6137224acd580146773fbc49

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que l'acceptation d'une convention ne peut se présumer et doit porter sur toutes les modalités de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la modalité 2.

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e13

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X..., VRP au service de la société Electrolux depuis 1974 pour proposer à des particuliers des appareils électroménagers commercialisés par cette société, après avoir été transféré aux mêmes conditions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579982

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à la modalité 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01064

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 7343-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités définies au présent chapitre, un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

O... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; Aux motifs propres que M.

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e378

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Vaucouleur de conclure et de signer l'acte de vente "aux conditions qu'il jugera les plus convenables pour la société", sans préciser ni le prix de vente ni les modalités de la vente et du paiement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00774

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le 22 juillet 2021, l'expert a notifié à la société une lettre de mission, datée du 20 juillet 2021, portant sur les modalités de son intervention au titre de la politique sociale, des conditions de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01133

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

et modalités définies par le [...] pour les années 2008, 2009 et 2010 ; que le 3 mars 2015, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire pour congés payés, alors « qu'une directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de l'assimiler à cette modalité.

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106c3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

constatations de l'arrêt il ressort que la Banque Paribas avait, pour ses besoins de banque d'affaires et ses relations avec l'étranger, organisé un centre de formation pour les langues étrangères, confié

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f67b8

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1988), que Mme X..., salariée au service de la société Bendix France, en congé sans solde depuis le 2 janvier 1985,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100047

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404512

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes autres que l'indemnité de préavis et les indemnités de congés payés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'employeur ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

moyen : 1°/ que dans la catégorie générale des contrats de "journalistes professionnels", le contrat de journaliste "permanent" se distingue spécifiquement de celui de journaliste "pigiste", les conditions

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CC

cr

61372561cd5801467741d30c

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

dans les pièces produites, la preuve qu'en exécution de cet accord des acomptes ont été versés dès avril 1991 (pour juin) puis en août (pour septembre) et enfin en novembre (pour décembre); dans ces conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00060

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Devant la cour d'appel, il a demandé que sa pièce QQQ, correspondant à la retranscription de l'entretien du salarié avec les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01220

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de décompte des jours travaillés et des absences, ainsi que les conditions de prise des repos et les modalités de surveillance de la charge de travail du salarié concerné, la cour d'appel a violé les

Source officielle