AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a192dc2cdc6046d4754ba57
22 mai 2026
22 mai 2026
C'est dans ces conditions que par requête du 11 octobre 2024, M.
Source officiellePage 27 sur 12044
civ1
6137224acd580146773fbc49
14 février 1995
14 février 1995
, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que l'acceptation d'une convention ne peut se présumer et doit porter sur toutes les modalités de
Source officielle