000 euros pour des faits identiques commis sur le même terrain ; qu'elle est condamnée à la peine de 2 000 euros pour tenir compte de la réitération des faits, de son maintien dans une attitude de négation

et Libor 3 mois s'agissant des prêts des 23 juillet 2004 et 15 juin 2010, à leur valeur réelle, dans les conditions du contrat, sous la seule réserve que le taux d'intérêt en résultant ne soit pas négatif

A et sollicite également l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 18 juillet 2023.

Le 22 mai 2023, après avoir réexaminé cette demande, le maire de la commune du Bouscat a de nouveau, pour la même opération, délivré un certificat d'urbanisme négatif. M.

. ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° H 18-16.316 à N 18-16.321 ; Vu l'article 1014 du

Au 31 décembre 2025, les capitaux propres de la SAS OPTIC MILLENIUM sont négatifs à hauteur de 1.950.870 €.

De l’avis de la Cour, la conduite du juge était donc dénuée du détachement nécessaire exigé par le principe de neutralité judiciaire et a suscité des craintes objectivement justifiées qu’il ne manquât

articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les résultats de la société SEIA n'étaient pas "si mauvais" du fait que le résultat d'exploitation 1996 était faiblement négatif

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

conduit, selon la stricte lettre des contrats litigieux, à un taux d'intérêt négatif, soit un loyer de l'argent mis à la charge non plus de l'emprunteur mais du prêteur, ce qui est contraire au prêt d'argent

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut à son incompétence pour connaître du présent litige.

fonds par le tribunal de commerce, s'être ensuite retrouvé sans domicile fixe, avoir gardé cette adresse pour recevoir son courrier et avoir pu être hébergé par des amis, et il faisait état de bilans négatifs

A... demandent au tribunal d’annuler ces deux certificats d’urbanisme opérationnels négatifs.

comptables et commissaire aux comptes que les cédants, en leur présentant une situation comptable positive de 1 192 000 francs au 31 décembre 1992 et de 1 412 000 francs au 31 mars 1993 -en réalité négative

Financière d'Aquitaine, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de Bruges lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif

décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Maritime publiée le 6 décembre 2019, en tant qu'elle n'affecte pas d'un coefficient de localisation négatif

Par mémoire reçu au greffe le 06 avril 2006, la société AXA FRANCE IARD conclut à l'infirmation du jugement entrepris, demandant à la Cour de dire M.

rapport établi par le cabinet d'expertise comptable Price Waterhouse Coopers le 20 juin 2007, qui indiquait que quelle que soit la méthode d'évaluation retenue, la valeur de la société UGMA était négative