de référé ayant en date du 27 octobre 2006 désigné l'expert judiciaire) et argumente de la manière suivante : - d'une part, il est de jurisprudence constante que dès lors que le bailleur a délivré congé

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit non valables les motifs du congé délivré avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction, d'avoir dit

Le 19/02/2007 la SCI LES TAMARIS a délivré congé avec refus de renouvellement pour la date du 01/01/2008.

[I] a fait délivrer à la société Eurogroup un congé à effet au 1er janvier 2017, avec refus de renouvellement et refus de versement d'une indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes sur le fondement

La société SCI Michael a donné congé le 6 janvier 2006 avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction, à effet au 6 juillet 2007, se prévalant d'une dynamique de développement de

Le 20 décembre 2024, les consorts [F] ont fait délivrer à la société VIVA PRIMEURS un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction avec effet au 30 juin 2025.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 décembre 2021, la société SHD-IMMO, venant aux droits de la société ATLANTIS RESTRUCTURATION, a signifié à la société STEDEN un congé avec refus de renouvellement

Le 20 juin 2006, la SA ANF a adressé à la SARL LA CONCORDE pour chacun des deux baux, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à effet au 24 décembre 2006.

Le 20 juin 2006, la SA ANF a adressé à la SARL LA CONCORDE pour chacun des deux baux, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à effet au 24 décembre 2006.

et par Mlle Véronique COUVET, greffier La sarl Numismatique et Change de [Localité 1], titulaire d'un bail commercial relatif à un local sis [Adresse 1]) depuis 1996, s'est vue délivrer un congé

réunis : Attendu que la société La Gayetterie, acquéreur d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Vision, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1992) de déclarer nul le congé

. ; que lui reprochant d'avoir effectué, en infraction aux clauses du bail, des travaux modifiant ces locaux, les bailleresses ont fait délivrer à la société locataire un congé avec refus de renouvellement

ETAIT LOCATAIRE, DEPUIS 1945, D'UN IMMEUBLE SIS A ALBI, PROPRIETE DE DAME X..., ET COMPORTANT UN MAGASIN AU REZ-DE-CHAUSSEE ET DEUX ETAGES DONNES EN SOUS LOCATION EN 1948 A UN DENTISTE ; QU'APRES CONGE

congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, et ont été assignés aux fins de validation de ce congé et d'expulsion ; que les époux A... ayant soutenu que le bail relevait de la

Par acte extra-judiciaire du 30 novembre 2018, la SCI IDK, bailleresse, a fait signifier à Mme [V] [K] un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 mai 2019.

X..., agent immobilier, a délivré à celui-ci un congé avec refus de renouvellement le 31 juillet 1971 ; que par acte sous-seing privé du 4 décembre 1974 prévoyant que l'acte définitif serait passé devant

Yvette (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Vavintel (la locataire), lui a délivré un congé, à effet au 31 décembre 2017, avec refus de renouvellement et offre

Suivant acte extrajudiciaire en date du 14 mars 2013, les consorts [Y] ont délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction à Monsieur [O].

CELUI-CI AVAIT ETE FRAPPE PAR UNE DECISION AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE DU 14 MAI 1977, ETANT UN CONGE AUX FINS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL DEVAIT ETRE MOTIVE

En l'espèce, le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction délivré à la société Dandelion le 25 juillet 2019 est motivé par la persistance des infractions visées