[P] [M] a été engagé par la société Sud Matériaux Bâtiment par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2006 en qualité de directeur administratif et financier.

la somme de 42.000 euros en indemnisation de leur préjudice matériel, 10.000 euros en indemnisation de leur préjudice moral et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Le préjudice moral du requérant résulte de la durée de sa détention et s'apprécie au regard de sa situation personnelle. Il s'agit d'une appréciation in concreto.

, du contrat de location ; que la mise en cause du prestataire de services n'est nécessaire que lorsqu'est invoquée la résiliation du contrat principal, non lorsque le client se prévaut de l'exception

intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice physique : Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a subi pendant sa détention un préjudice

le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré l'agrément d'assistant maternel de M.

le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré l'agrément d'assistant maternel de M.

, qui lui a fait perdre son travail (126 jours x 50 euros), - 40.000 euros en réparation de son préjudice moral, du fait de la rupture et de l'altération des liens familiaux, du choc carcéral, de la durée

de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que les griefs invoqués à son encontre, à savoir le transport non autorisé d'effets personnels et la non information de sa hiérarchie quant

, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Ce fait n'est en conséquence pas matériellement établi. La passivité de l'employeur qui n'ignorait pas sa souffrance morale Il est démontré que suite au courrier de M.

, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Ainsi, le harcèlement moral est caractérisé par la constatation de ses conséquences telles que légalement définies, peu important l'intention (malveillante ou non) de son auteur.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouvant en métropole et non à la Réunion ; - la décision attaquée

Le tribunal relève que si le nom de M.

matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté soit pour elle compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants ; Considérant qu'aucun élément pertinent n'est avancé

Mme A soutient qu'à la date de la décision attaquée, le centre de ses intérêts matériels et moraux était situé à la Réunion.

subi par Régis X... avant son décès - 40.000 euros en réparation du préjudice moral de la veuve - 20.000 euros en réparation du préjudice moral de chacun des enfants majeurs - 1.500 euros sur le fondement

[T] sont étrangers à tout harcèlement moral de la part de l'employeur, En conséquence, dire el juger M. [T] mal fondé en son appel.

, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.