X... a cessé d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la société Henaux X..., dont il est devenu, à la même date, le directeur général non rémunéré ; qu'un avis de mise en recouvrement

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : " Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie () sont saisis, pour avis

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM.

du conseil d'administration (article 19), d'AVOIR rejeté les demandes tendant à l'annulation des délibérations du conseil d'administration du 23 septembre 2009, de celles de l'assemblée générale du 9

Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Confédération nationale du logement (CNL) a contesté devant le tribunal d'instance la décision prise par le conseil

judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (la Caisse) ; que le conseil d'administration de la Caisse a décidé de procéder à un appel de cotisation complémentaire dont

impôts de Céret avec l'intégralité des documents concernant leurs avoirs et revenus à l'étranger sur la base desquels le contrôleur a pu remplir leurs déclarations fiscales ; il s'agit d'un défaut de conseil

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conseil ". 6.

Aux termes de l’article L. 712-3 du même code : « (…) IV.- Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement (…) ».

des douanes doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble en considération de la durée des opérations de contrôle, des vérifications auxquelles il a été procédé par l'administration et des possibilités

Aux termes de l’article L. 712-3 du même code : « (…) IV.- Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement (…) ».

Toutefois, Mme A justifie avoir adressé à l'administration, par courrier électronique du 26 mai 2023, plusieurs documents destinés aux membres de ce conseil, en particulier des certificats médicaux établis

Le conseil de l’administration souligne l’obstruction de l’intéressé et les diligences de l’administration qui ont abouti à la fixation d’une audition consulaire le 12 juillet 2024.

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ses appels de cotisation depuis le 1er janvier 2015 au montant précédemment fixé à la décision du conseil d'administration annulée, - invite la société Mirion Technologies à justifier du montant des

B produit à l'instance une lettre du 8 juin 2022 adressée par son conseil à l'administration en vue de l'indemnisation du préjudice né de son accident de service, il ne démontre pas avoir également sollicité

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil