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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137255dcd5801467741d11c
23 avril 1992
23 avril 1992
personne chez laquelle l'opération a lieu ; que sont nulles les opérations pratiquées par un officier de police judiciaire en méconnaissance des prescriptions légales ; que, par suite, en l'absence de consentement
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b7e
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310528
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466856.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En outre, la société a indiqué, sans que Mme D le conteste dans la présente instance, qu'elle se trouvait, en vertu de la législation américaine, dans l'obligation de conserver la mention, sur l'ensemble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301251
26 octobre 2011
26 octobre 2011
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101157
19 novembre 2009
19 novembre 2009
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, selon acte authentique dressé
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd38
13 août 2012
13 août 2012
figurant page cinq du bail sous l'article « transformations - améliorations » qui prévoient que le preneur ne pourra faire dans les lieux loués aucun percement de mur, cloison ou plancher sans le consentement
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c1
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] [F], - dire et juger que Mme [F] n'a pu donner son consentement exprès au cautionnement souscrit par M. [F], - prononcer la nullité de la mention attribuée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10556
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M.
Source officiellecr
61372633cd58014677423bba
8 janvier 2003
8 janvier 2003
prévalant d'un mandat général des victimes sans toutefois fournir aucune preuve à ce sujet, document qui, même s'il existait, ne l'exonérait pas, en toute hypothèse, de l'obligation de recueillir leur consentement
Source officielleChambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, Madame [R] [P] née [V] conteste le bienfondé de la demande en paiement de la banque à son endroit considérant que des éléments essentiels du contrat de prêt ont été modifiés sans qu'elle donne son consentement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00903
25 septembre 2012
25 septembre 2012
C... a également été mis en possession d'un acte signé des seuls cédants – avec consentement exprès de leur épouse – emportant cession de leurs dix parts respectives à Brigitte X... par Philippe A... et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816315
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Monsieur [J] [S] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt à concurrence de la somme de 100.000 euros en principal, intérêts, frais et accessoires pour une durée de 84 mois, avec le consentement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10004
8 janvier 2020
8 janvier 2020
F... au titre de son obligation de caution reste susceptible d‘intervenir de manière conjointe et non pas, solidaire ; qu'il peut encore être observé que la phrase censée exprimer le consentement exprès
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9f8
9 avril 2025
9 avril 2025
consentement exprès et éclairé de de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100722
17 juin 2015
17 juin 2015
X...lui permet désormais de faire face à son engagement, ne peut se prévaloir du cautionnement consenti le 21 octobre 2009 ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100137
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[F], à condition que les biens saisis aient appartenu à la communauté des époux, la signature par Mme [F] du contrat de prêt devant être considérée comme valant consentement exprès à l'engagement
Source officielleChambre 3-3
65b3598a1d7564000872daf9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00337
17 avril 2019
17 avril 2019
Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
19 mai 2026
19 mai 2026
majoration ; - le 28 juin 2024, les techniciens de la SAS SIBEL ÉNERGIE se seraient rendus à leur domicile et auraient procédé à l’installation des panneaux photovoltaïques, malgré leur absence de consentement
Source officiellePage 27 sur 2853