FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

ou le perfectionnement en question respecte les brevets, objet du contrat de licence" - sans qu'il soit même précisé si elle concerne les améliorations ou perfectionnements apportés par le breveté ou

Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

X... au titre de l'amélioration du fonds, à relever que ceux-ci avaient la qualité à la fois de bailleurs et de preneurs sortants et qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code rural, les améliorations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Barbieri, conseillers, Mmes Meano, Collomp, M.

Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation des dits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés'.

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM.

Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Amélia Thuillot, greffière a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.

Huglo, Ponsot, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

DE L'HABITAT : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION STATUE SUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LUI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU MEME TEXTE "LES COMMISSIONS D'AMELIORATION DE L'HABITAT

Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M.

[P] n'a produit aucune pièce pour justifier que ce prêt avait été utilisé pour financer des travaux servant à la conservation ou à l'amélioration d'un bien lui appartenant.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M.

(les consorts X...), coemprunteurs solidaires, un prêt de 1 000 000 francs pour leur permettre d'acquérir les parts d'une société civile immobilière ; que le même jour, M.