AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725aecd5801467741fbeb
3 juillet 1996
3 juillet 1996
substance utilisée, peu important au demeurant qu'il s'agisse de peinture ou d'une autre substance; "alors que le délit de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui suppose la constatation
Source officiellecr
61372621cd58014677423299
8 octobre 2003
8 octobre 2003
alors que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu poursuivi pour un délit douanier en se fondant sur les règles du transit sans avoir préalablement procédé aux constatations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207787_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleciv2
61372364cd5801467740930b
21 octobre 1999
21 octobre 1999
-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond, pour justifier leur décision prononçant un divorce pour faute, de relever les faits constitutifs d'une
Source officiellecomm
6137232ecd580146774067b5
13 octobre 1998
13 octobre 1998
n'est formé que par la rencontre de volontés qui fusionnent dans un consentement mutuel qui suppose une offre et une acceptation de cette offre ; que la vente est parfaite entre les parties, et que la
Source officiellesoc
613722c3cd580146774012bf
29 octobre 1996
29 octobre 1996
SEE Sicot But, rémunérée uniquement à la commission, a donné sa démission; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100419
8 juillet 2020
8 juillet 2020
retenant qu'il incombait à Mme K... d'établir qu'elle était française à un autre titre, pour la raison que son certificat de nationalité lui avait été délivré sur la base d'actes apocryphes, sans constater
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58743
1 octobre 1997
1 octobre 1997
mission confiée à l'expert que celui-ci devait rechercher dans quelle mesure la responsabilité des dirigeants de ces sociétés pouvait être engagée, et qu'il ne lui était pas demandé de simplement constater
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd2d
18 juin 1980
18 juin 1980
: ATTENDU QUE LA SOCIETE RENE PAGIS ET FILS, ENTREPRISE DE CARROSSERIE, QUI AVAIT A SON SERVICE DEPUIS NEUF ANS EN QUALITE DE MONTEUR-SOUDEUR CHRISTIAN X..., ET L'A LICENCIE LE 22 JUILLET 1977, FAIT
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ab5
12 février 1985
12 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M. Y...
Source officiellesoc
61372205cd580146773f98bf
3 novembre 1993
3 novembre 1993
Douai, 18 mai 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification d'agent de contrôle alors, selon le moyen, que ses attributions vont bien au-delà de la simple constatation
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db44
6 avril 1965
6 avril 1965
SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT ETAT, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS, POUR OUVRIR A DEMOISELLE
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57ecc
5 mars 1991
5 mars 1991
X... a fait valoir, notamment, que la banque informée du report d'échéances consenti par un des prêteurs, avait néanmoins réglé ces échéances ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second
Source officiellesoc
6079b1fd9ba5988459c54c63
12 mai 1970
12 mai 1970
L'EXPIRATION DE LA PROROGATION, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, N'A PAS DENATURE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL QUI AVAIT ETE PLACE A SON DOSSIER, ET QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE UNE CONSTATATION
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54daf
28 octobre 1970
28 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LABICA DE MARSEILLE (LABORATOIRE INDUSTRIEL DE CHIMIE APPLIQUEE) LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2cf
13 mai 1992
13 mai 1992
procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne précitée en ce que l'arrêt attaqué aurait fait
Source officiellesoc
613722b4cd58014677400581
9 juillet 1996
9 juillet 1996
société LB Sports 2000 (la société) le 20 avril 1989 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique le 2 janvier 1993 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008009882
25 mars 1998
25 mars 1998
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505719_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203221_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officiellePage 27 sur 45102