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902 038 résultats pour « constatations de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aecd5801467741fbeb

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

substance utilisée, peu important au demeurant qu'il s'agisse de peinture ou d'une autre substance; "alors que le délit de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui suppose la constatation

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423299

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

alors que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu poursuivi pour un délit douanier en se fondant sur les règles du transit sans avoir préalablement procédé aux constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207787_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
CC

civ2

61372364cd5801467740930b

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond, pour justifier leur décision prononçant un divorce pour faute, de relever les faits constitutifs d'une

Source officielle
CC

comm

6137232ecd580146774067b5

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

n'est formé que par la rencontre de volontés qui fusionnent dans un consentement mutuel qui suppose une offre et une acceptation de cette offre ; que la vente est parfaite entre les parties, et que la

Source officielle
CC

soc

613722c3cd580146774012bf

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

SEE Sicot But, rémunérée uniquement à la commission, a donné sa démission; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100419

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

retenant qu'il incombait à Mme K... d'établir qu'elle était française à un autre titre, pour la raison que son certificat de nationalité lui avait été délivré sur la base d'actes apocryphes, sans constater

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58743

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

mission confiée à l'expert que celui-ci devait rechercher dans quelle mesure la responsabilité des dirigeants de ces sociétés pouvait être engagée, et qu'il ne lui était pas demandé de simplement constater

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd2d

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

: ATTENDU QUE LA SOCIETE RENE PAGIS ET FILS, ENTREPRISE DE CARROSSERIE, QUI AVAIT A SON SERVICE DEPUIS NEUF ANS EN QUALITE DE MONTEUR-SOUDEUR CHRISTIAN X..., ET L'A LICENCIE LE 22 JUILLET 1977, FAIT

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ab5

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M. Y...

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98bf

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Douai, 18 mai 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification d'agent de contrôle alors, selon le moyen, que ses attributions vont bien au-delà de la simple constatation

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db44

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT ETAT, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS, POUR OUVRIR A DEMOISELLE

Source officielle
CC

comm

6079d3379ba5988459c57ecc

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

X... a fait valoir, notamment, que la banque informée du report d'échéances consenti par un des prêteurs, avait néanmoins réglé ces échéances ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second

Source officielle
CC

soc

6079b1fd9ba5988459c54c63

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

L'EXPIRATION DE LA PROROGATION, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, N'A PAS DENATURE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL QUI AVAIT ETE PLACE A SON DOSSIER, ET QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE UNE CONSTATATION

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54daf

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LABICA DE MARSEILLE (LABORATOIRE INDUSTRIEL DE CHIMIE APPLIQUEE) LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2cf

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne précitée en ce que l'arrêt attaqué aurait fait

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CC

soc

613722b4cd58014677400581

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

société LB Sports 2000 (la société) le 20 avril 1989 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique le 2 janvier 1993 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008009882

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505719_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203221_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle

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