C..., 2°/ Mme Joëlle, Jeannine C..., demeurant tous deux Place d'Armes, Ile de Porquerolles à Hyères (Var), 3°/ la société à responsabilité limitée CREG, société d'entreprise générale de constructions

subsidiairement la réduction, des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive auxquelles il a été assujetti par deux titres de perception du 30 octobre 2019 à raison de constructions

d'immeubles destinés à l'habitation ou au commerce ainsi qu'à leurs annexes est subordonné à une autorisation délivrée par le préfet ; que le préfet se prononce par arrêté motivé après avis du maire et

proprement dite, de tels travaux ne seraient pas concernés par l'arrêté interruptif ordonnant la cessation immédiate des travaux de construction, les travaux relatifs aux façades faisant bien partie des

tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2022 du maire de Royan rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté interruptif de travaux n° STU 21/0001 du 31 décembre 2021 concernant la construction

Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du chef de construction

A et, d'autre part, que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

jugement du 6 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes annulant, sur déféré préfectoral, l'arrêté du 4 avril 2003 du maire de la commune de Piriac-sur-Mer délivrant à la société Poitevin constructions

l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, d'où ils ont tiré leur conviction que les prévenus avaient dirigé l'exécution de travaux de construction

mai 2023 par un agent assermenté de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM), pour occupation illégale et travaux de terrassement en vue d'une construction

d'occupation, ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'encombrement du terrain, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant édifié la totalité des constructions litigieuses, avec

, la régularisation ultérieure de la situation, même si François X... en avait rapporté la preuve, n'est pas susceptible de faire disparaître l'infraction qu'il a commise en faisant réaliser une construction

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Développement mais les trois autres sociétés auxquelles les constructions ont été louées, ont pour objet le transport de toutes marchandises et n'ont aucunement une vocation agricole ; que, comme le fait

provisoires de type roulottes, installées en méconnaissance du plan local d'urbanisme et de détruire la construction réalisée sans autorisation d'urbanisme et en limite de propriété sur la parcelle section

Golfe-Juan ne pouvait se fonder sur l'irrégularité de l'implantation de la piscine au regard des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'une telle construction

fait une inexacte application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'opposition litigieux, sans rechercher si les constructions

sans autorisation sur l’immeuble, -Evaluer les préjudices qui résultent de la construction de ces ouvrages et ceux qui résulteront de leur démolition.