Il résulte toutefois des pièces produites aux débats, notamment les deux conventions d'honoraires et le décompte des heures, que Maître [G], s'agissant des divers contentieux dont elle a été chargée par

manquement à une décision prise régulièrement par l'assemblée générale ne saurait conduire à la priver de la part de ses honoraires.

Cette convention d'honoraires prévoit un honoraire principal fixé à la somme de 180 euros HT par heure soit 216 euros TTC, 'étant précisé que la difficulté prévisible du dossier, au vu des éléments communiqués

B A par jugement avant dire droit du 25 juin 2020 ; 2°) de fixer les honoraires de M.

référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10/04/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux

Par facture en date du 24 avril 2024, Me [H] a sollicité le paiement de ses honoraires, soit la somme de 1 800 euros TTC puis, par lar lettre recommandée du 13 septembre 2024, a mis la société HMBIS-IMMO

époux [A] de leur demande de paiement de 3.000 euros au titre des honoraires d’avocat payés en phase précontentieuse ; - DEBOUTER les époux [A] de leur demande de paiement de 1.205,36 euros au titre des

Il n'est pas contesté qu'une convention d'honoraires a été signée le 17 septembre 2021 entre Mme [C] [J] et la SCP [W] Roissard Lavanant sur la base d'un taux horaire de 240 euros.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Octobre 2023, devant : Madame REHM, Magistrate honoraire chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente

honoraires d'expertise soient mis à sa charge exclusive.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 04 DECEMBRE 2018 (n° 508 , 9 pages) Numéro

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sB6F98828 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:18pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after

Dès lors, les frais d'ouverture du dossier contentieux, les honoraires de suivi de dossier (vacation temps passé ALUR), les frais de préparation de pièces pour assignation, perçues au titre de prestations

et du contenu de la convention d'honoraires dont se prévalait Mme X...à l'appui de sa demande en paiement, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

Les cédants ont sollicité reconventionnellement la résolution de la cession d'actions au motif du non paiement du prix à l'échéance convenue du 31 décembre 2006 et subsidiairement le paiement de la somme

, un honoraire de résultat, les émoluments frais d'expertise et procédure ; qu'en cas de rupture de la convention (article V) avant la solution d'un litige ou l'issue du contentieux, quel que soit l'auteur

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02268 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPTE [R] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

A titre subsidiaire, sur le fond, le Crédit Mutuel d'Anjou s'oppose à la demande de l'association ERETRA en paiement d'un solde d'honoraires.

€, - honoraires de relance après mise en demeure du 25 mai 2023 : 120 €, - honoraires de dossier transmis à l’auxiliaire de justice du 12 juin 2023 : 800 €, - honoraires de mise en demeure du 22 juin