; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, et l'article 6 1 de la Convention

Vu : - la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le

[L] a assigné le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en annulation de la procédure d'imposition et décharge des rappels de droits

, que ces derniers sous-entendaient que l'avocat resterait en charge du dossier jusqu'à sa conclusion et qu'aucune disposition n'impose à l'avocat de faire figurer dans la convention d'honoraires les modalités

d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code "1.

et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, la société a fait valoir qu'en raison de sa situation déficitaire, elle ne pouvait imputer cette retenue sur l'impôt dû au Luxembourget

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

2015 et 2016, à raison de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues en tant qu'impatrié ; 2°) d'ordonner la restitution en conséquence d'une somme de 23 208 euros ;

A... et la SAM, redevable légal de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes ; "aux motifs que le résultat évalué d'office pour 1996 fait apparaître

européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 à cette Convention consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de circulation ; 3) " alors que l'article 222-

En vertu du ii) du b) du 2. de son article 2, l'impôt sur les sociétés figure, en ce qui ce qui concerne le territoire de la Nouvelle-Calédonie, parmi les impôts actuels auxquels s'applique la convention

d'exercice illégal de la profession de banquier ; que le lien de connexité existant entre toutes les infractions et le rôle causal dans la survenance du préjudice de la partie civile permettent d'imputer

des impositions supplémentaires établies au titre des années 1981 et 1982 ; Vu, 2°) la requête enregistrée le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 119360, présentée

est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. () ".

Vu : -le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; -la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur

Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

des sommes dues par le redevable au titre de l'impôt et non en déduction des sommes sujettes à l'impôt ; qu'en conséquence, la majoration de la TVA déductible ne peut constituer une dissimulation des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, pour déterminer la portée de propos diffamatoires