X..., employé en qualité de cadre technico-commercial de la société BEPOSE, qui exerce une activité d'agent commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 mars 1993 ; Attendu que l'employeur

Y..., engagé à compter du 1er avril 1988, par la société Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas (la BNPP), en qualité de cambiste, a été affecté à Londres à compter du 1er octobre 2000 pour

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été engagée le 20 novembre 1983 par la société Théâtre de Mogador en qualité

[X] a été engagé par la société Les Côteaux de Saint-Christol à compter du 15 juillet 2008 en qualité d'employé de caveau.

[A] [U], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis en qualité de liquidateur judiciaire, par jugement du 6 novembre 2020, de la société Boutard, ont formé les pourvois

permanent avec le public"), déclarer dans le même temps qu'il n'y a pas lieu en formation des référés d'interpréter la qualité d'un "contact", et viser enfin l'évidence de la solution dans son dispositif

X... a été embauché le 26 septembre 1978, en qualité d'attaché de direction, par la société SOREP qui publie un hebdomadaire dénommé "Toutes Les Nouvelles"; que, par lettre du 30 janvier 1979, l'employeur

de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et modification de son contrat de travail non justifiée, sans son accord malgré sa qualité de salariée protégée, elle a, le 18 septembre 2014

Silva Y..., qui a été au service de la société Voyard, en qualité d'enduiseur OQ1, du 16 février 1982 au 4 juillet 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 avril 1988) d'avoir, pour le débouter de

d'employée de restauration à temps partiel par contrat à durée déterminée.

exposait qu'il était un EPIC, de sorte que l'ensemble de ses subordonnés avait la qualité de salarié ; qu'en jugeant cependant que le personnel employé par le GIP était « des agents contractuels de droit

de salariés employés suivant contrats à durée déterminée et que leur était remis chaque mois, en même temps que leur bulletin de paie, une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi mentionnant comme

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il ne rapportait pas la preuve d'une créance à l'encontre de son employeur, alors, selon le moyen, que M.

à son obligation de neutralité, que le caractère louangeur du message quant à la qualité des négociations et de leur résultat tend à réaliser une présentation avantageuse et louangeuse du syndicat signataire

de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'elle faisait valoir qu'à la date de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, le 26 avril 2012, Mme [L] ne lui avait payé

morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur existant de la victime.

et pour exécution déloyale du contrat de travail. 5.

de délégué syndical, il est relevé de manière pertinente par l'employeur que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection en qualité de délégué du personnel, que

société Tendance fashion, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 15 juillet 2014, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief

Claudel, embauché le 14 janvier 1980 en qualité d'ouvrier bonnetier qualifié par la société Tricotage du Lac, a été licencié pour faute grave le 19 octobre 1984 ; Attendu que M.