, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que lorsque l'entreprise

Elle affirme que l'obligation du cédant de régler l'arriéré locatif, solidairement avec la locataire, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'acte de cession comporte dans un article

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Il convient donc de constater que l'existence d'impayés de loyers n'est nullement contestée et que la contestation porte uniquement sur le montant non sérieusement contestable.

La loi dite 'Lang' du 3 juillet 1985 a reconnu des droits exclusifs aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

la société EIB Transport a déclaré, sur les contrats de location signés par elle, avoir pris connaissance et acceptées, ce qu'elle ne peut sérieusement contester alors que ces contrats de location stipulent

au bail étaient suspendus et que si, à l'issue de ce délai, l'intégralité des sommes dues et le loyer et les charges courants avaient été réglés, ladite clause serait réputée n'avoir jamais joué et le

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SACEM de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail

Elle soutient que : sa requête de première instance était recevable ; elle n’a pas méconnu de règles de procédures prévues au contrat ; sa créance n’était pas sérieusement contestable ; la motivation

[D] ont donné à bail commercial à la société 3H Food des locaux situés [Adresse 3] (correspondant aux lots n° 1, 23 et 24) pour une durée 9 années à compter du 10 février 2023, moyennant un loyer annuel

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Sur la demande d’expulsion Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

au titre des arriérés de loyers, charges et frais au 28 septembre 2024 et dire et juger que cette somme produira intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d'intérêt légal majoré de six points

Il est en tout état de cause relevé qu’en annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués (1.000 euros le 10 octobre 2024).

En conséquence, il n’apparait aucune contestation sérieuse sur ce point.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.