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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François Y
613725fdcd58014677422163
21 novembre 2000
et, d'autre part, dans le salon et le bar, où il a reconnu avoir installé deux téléviseurs pour lesquels il a contracté deux abonnements personnels au nom de Y..., " gérant de l'hôtel Eden Roc " (les
61372541cd5801467741c411
3 mai 1993
avaient été initialement utilisés ; que, si cette fausse indication est limitée aux conditions dans lesquelles les attestations ont été recueillies, et en admettant qu'elles n'aient pas modifié leur contenu
comm
6137222ccd580146773fad25
8 mars 1994
de poursuivre leur exploitation, le syndic a obtenu du Crédit industriel de Normandie (la banque) l'ouverture, dans ses livres, d'un compte courant spécialement affecté aux opérations nées de la continuation
6137222acd580146773fac39
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 16 octobre 1991), qu'au cours de la poursuite de son exploitation
613725a2cd5801467741f64c
25 mars 1998
ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "aux motifs propres que Charles Y... a fait procéder, courant 1993, à la construction d'un second pavillon de 45 m environ, sans autorisation
civ3
60794d229ba5988459c48203
12 juin 2003
administrative d'exploiter sollicitée par ce dernier, les bailleurs acceptant en contrepartie la prolongation du bail pour une durée de trois ans à compter de son échéance, le 1er octobre 1984, donc jusqu'au
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20 juin 1995
de base légale au regard des articles 182 et 188 de la loi du 2 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, dans un groupe de sociétés, l'abandon de créances constitue un acte normal de gestion dès lors
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02873
14 janvier 2020
A..., est la directrice salariée, exploite sur la plage de Pampelonne à Ramatuelle un restaurant à l'enseigne « Le Nikki Beach » qui est ouvert pendant la saison d'été entre les mois de juin et de septembre
6137261ccd58014677423081
9 février 2005
Industrie ; que si la cession a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel, l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif
civ2
60794d409ba5988459c48644
3 juin 2004
spécifiques avaient été mis en place, ce que confirmait encore le courrier du président de la CUM, se référant à l'existence de tels containers ; que même si M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00952
3 septembre 2025
qu'il n'est pas mis en relation automatisée avec d'autres systèmes de traitement de données à caractère personnel » quand l'exploitation de données personnelles est précisément caractérisée par l'utilisation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00785
22 mars 2016
cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt n° 430 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société civile d'exploitation
61372431cd58014677413691
12 mai 2004
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., épouse Y... et autres
6137267fcd580146774260b0
20 novembre 2007
, en l'espèce, par la seule perte de chance d'opérer une reconversion", mais "qu'en l'absence d'exploitation de la nouvelle concession dans les murs où étaient jusqu'alors exploités les activités de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00313
5 avril 2018
Le grief porte uniquement sur le contenu des offres présentées en page intérieure, la société Auto 3000 reprochant à son adversaire d'avoir offert des prestations identiques aux siennes, au même prix et
édure suiviec/Patrick BRUNET et la société des établissements X
61372636cd58014677423d1e
7 octobre 2003
des établissements X... qui bénéficiait des contrats en cours, avant d'entreprendre le recouvrement amiable, puis forcé de la créance, n'est pas de nature à constituer ni le délit de faux et pas plus
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29 janvier 2002
l'ensemble était destiné à être vendu ; que le 10 mai 1996, lorsqu'il a entrepris de commencer effectivement l'exploitation de son établissement, Patrick X... pouvait se prévaloir de l'autorisation du
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6 avril 2005
, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme
soc
61372129cd580146773f17eb
4 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation de la CLINIQUE DU DOCTEUR X..., société à responsabilité
61372415cd58014677412074
20 mai 2003
société Accueil gastronomique ; qu'en se bornant à relever que cette convention de cession comportait une clause "de garantie d'actif net" et que les cessionnaires ne pouvaient avoir ignoré que l'exploitation
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