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153 607 résultats pour « continuation de l'exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François Y

613725fdcd58014677422163

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

et, d'autre part, dans le salon et le bar, où il a reconnu avoir installé deux téléviseurs pour lesquels il a contracté deux abonnements personnels au nom de Y..., " gérant de l'hôtel Eden Roc " (les

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CC

cr

61372541cd5801467741c411

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

avaient été initialement utilisés ; que, si cette fausse indication est limitée aux conditions dans lesquelles les attestations ont été recueillies, et en admettant qu'elles n'aient pas modifié leur contenu

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CC

comm

6137222ccd580146773fad25

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

de poursuivre leur exploitation, le syndic a obtenu du Crédit industriel de Normandie (la banque) l'ouverture, dans ses livres, d'un compte courant spécialement affecté aux opérations nées de la continuation

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comm

6137222acd580146773fac39

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 16 octobre 1991), qu'au cours de la poursuite de son exploitation

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cr

613725a2cd5801467741f64c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "aux motifs propres que Charles Y... a fait procéder, courant 1993, à la construction d'un second pavillon de 45 m environ, sans autorisation

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civ3

60794d229ba5988459c48203

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

administrative d'exploiter sollicitée par ce dernier, les bailleurs acceptant en contrepartie la prolongation du bail pour une durée de trois ans à compter de son échéance, le 1er octobre 1984, donc jusqu'au

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comm

61372289cd580146773fe223

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

de base légale au regard des articles 182 et 188 de la loi du 2 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, dans un groupe de sociétés, l'abandon de créances constitue un acte normal de gestion dès lors

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02873

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

A..., est la directrice salariée, exploite sur la plage de Pampelonne à Ramatuelle un restaurant à l'enseigne « Le Nikki Beach » qui est ouvert pendant la saison d'été entre les mois de juin et de septembre

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cr

6137261ccd58014677423081

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Industrie ; que si la cession a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel, l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif

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civ2

60794d409ba5988459c48644

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

spécifiques avaient été mis en place, ce que confirmait encore le courrier du président de la CUM, se référant à l'existence de tels containers ; que même si M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00952

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

qu'il n'est pas mis en relation automatisée avec d'autres systèmes de traitement de données à caractère personnel » quand l'exploitation de données personnelles est précisément caractérisée par l'utilisation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00785

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt n° 430 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société civile d'exploitation

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comm

61372431cd58014677413691

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., épouse Y... et autres

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comm

6137267fcd580146774260b0

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

, en l'espèce, par la seule perte de chance d'opérer une reconversion", mais "qu'en l'absence d'exploitation de la nouvelle concession dans les murs où étaient jusqu'alors exploités les activités de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00313

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Le grief porte uniquement sur le contenu des offres présentées en page intérieure, la société Auto 3000 reprochant à son adversaire d'avoir offert des prestations identiques aux siennes, au même prix et

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cr

édure suiviec/Patrick BRUNET et la société des établissements X

61372636cd58014677423d1e

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

des établissements X... qui bénéficiait des contrats en cours, avant d'entreprendre le recouvrement amiable, puis forcé de la créance, n'est pas de nature à constituer ni le délit de faux et pas plus

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cr

61372670cd5801467742595e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

l'ensemble était destiné à être vendu ; que le 10 mai 1996, lorsqu'il a entrepris de commencer effectivement l'exploitation de son établissement, Patrick X... pouvait se prévaloir de l'autorisation du

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cr

61372695cd58014677426bf1

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme

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soc

61372129cd580146773f17eb

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation de la CLINIQUE DU DOCTEUR X..., société à responsabilité

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comm

61372415cd58014677412074

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

société Accueil gastronomique ; qu'en se bornant à relever que cette convention de cession comportait une clause "de garantie d'actif net" et que les cessionnaires ne pouvaient avoir ignoré que l'exploitation

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