**** Par jugement contradictoire en date du 24. 11. 2004, le juge des référés du Tribunal de commerce d'Arras a débouté la SARL Batinorest d'une demande d'indemnité d'occupation qu'elle dirigeait contre

d'assurances en cours dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, À dire que le Président Tribunal de commerce de Douai, statuant en référé n'avait pas compétence pour ordonner la continuation

d'ouverture a été éteinte faute de déclaration, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que " l'administrateur " a opté pour la continuation

, lequel s'impose aujourd'hui à l'appelante qui n'a pas contesté la continuation du contrat ni engagé d'instance en revendication ou en résiliation du contrat avant l'adoption de ce plan ; Que le véhicule

de crédit-bail a été résilié de plein droit lors du prononcé du redressement judiciaire simplifié en date du 12 août 2002, faute d'autorisation du juge commissaire permettant la continuation du contrat

Le salarié [R] a fait parvenir à son employeur un certificat médical établi le jour des faits litigieux, le 22 mai 2010, suspendant son contrat de travail jusqu'au 24 mai 2010 inclus au constat de ses

DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'AGENCE DE COOPERATION, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT CONCLU AVEC ELLE NE POUVAIT

, celui-ci est opposable au cédé qui a donné son accord à cette cession ; que cet accord peut résulter de la continuation du contrat entre le cessionnaire et le cédant ; que la cour d'appel, qui a retenu

prestations en invoquant le non-respect par la société hôtelière du cahier des charges ; que la société hôtelière ayant été mise en redressement judiciaire, l'administrateur a exigé l'exécution du contrat

en cours et non pour renoncer à leur poursuite; qu'elle en a exactement déduit que la renonciation à la continuation du contrat est présumée après une mise en demeure adressée au débiteur lui-même,

dispositions ; que la société Sovedi, se prévalant de la clause du contrat relative à l'impossibilité d'exécution, a judiciairement demandé qu'il soit constaté la résolution du contrat et que la société

de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, mis en demeure l'administrateur du redressement judiciaire de la société TMH, ouvert par jugement du 5 mars 1990, de prendre parti sur la continuation

de réponse le 7 novembre 1989 à l'expiration du délai imparti par le juge commissaire l'administrateur était par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 réputé avoir renoncé à la continuation

établissement public procéda à un nouvel appel d'offres à la suite duquel, le 1er octobre 1981, la société Montfermeil ambulances fut déclarée adjudicataire dudit marché ; que celle-ci ayant refusé de continuer

établissement public procéda à un nouvel appel d'offres à la suite duquel, le 1er octobre 1981, la société Montfermeil ambulances fut déclarée adjudicataire dudit marché ; que celle-ci ayant refusé de continuer

et précis révélaient sans équivoque que la caisse n'avait pas voulu aggraver la sanction proposée par la commission paritaire de discipline mais avait, en revanche, estimé opportun de mettre fin au contrat

du salarié, l'arrêt énonce que ce dernier a écrit de sa main, signé et remis à son employeur le 22 juin 1993 la lettre précitée; que ce document signé à un moment où le principe de la rupture du contrat

conduit ce groupe à procéder à des contrôles approfondis de la gestion de l'agence ; que, sans retenir à la charge de M.

; alors, d'autre part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dans la mesure où il constate qu'aucun délai n'était imparti au "cessionnaire" pour continuer

N'AVAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT N'EST JUSTIFIE QUE S'IL EST FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION