(l'assuré), a conclu un contrat de travail prenant effet le 2 novembre 2014 ; qu'il a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie à compter de cette date ; que la caisse primaire d'assurance maladie de

Sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat de durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée

Ces faits constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis (.../...)

« (…) La faute d'une gravité suffisante pour rendre impossible, sans risque de préjudice pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail pendant le préavis entraîne le licenciement immédiat

au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. 10.

confiés à MBA ; que le contrat de travail conclu entre les parties, qui fait référence à une alternance de périodes travaillées et non travaillées, est donc un contrat de travail intermittent régi par

Il soutient que la période d'essai étant de huit mois, la continuation du contrat de travail durant un mois supplémentaire emporte application des règles relatives au licenciement ; que si la période d'essai

de l'exécution du contrat de travail de Monsieur Y....

la Cour de Cassation l'a définitivement énoncé, pouvait continuer à être exploité en sorte que les contrats de travail ont été transférés à la CANSSM, l'intimée soutenant en revanche que le transfert

de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail.'

[H] et sollicite de la cour qu'elle infirme les jugements déférés, seulement en ce qu'elles prononcent la continuation des contrats de travail et ne ce qu'elles prennent en considération des périodes d'inactivité

, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement

SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1 - sur l'absence de visite médicale d'information et de prévention Selon l'article R 4624-10 du code du travail 'tout travailleur bénéficie d'une

existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire

au titre du contrat de travail en cours mais aussi de la durée des contrats antérieurs ; qu'en jugeant en l'espèce que l'ancienneté du salarié remontait au 4 novembre 1998 du fait de ses treize contrats

de son contrat de travail avec son ancien employeur ou se prévaloir de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; qu'en jugeant néanmoins que "lorsque les dispositions de

de travail, dont votre importante période continue de suspension de contrat de travail pour cause de maladie, puis de votre inaptitude partielle imposant une modification de votre contrat de travail.

de travail ou de ses conditions de travail peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, ce dernier n'ayant pas respecté les contraintes légales s'imposant à lui ; que les contestations

de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et fixé la créance du salarié au titre des rappels de salaires et des congés payés afférents correspondants, et constaté que le salarié

B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.