ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA POSSESSION D'UN INDIVISAIRE N'EST EQUIVOQUE QU'A L'EGARD DE SES COINDIVISAIRES ET NON A L'EGARD DES TIERS ET QUE SON CARACTERE NON PAISIBLE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE CONTRAINTE

ni pression de la part de l'employeur ; que le salarié ne rapporte pas la preuve d'une contrainte physique ou morale ni d'un quelconque autre vice du consentement ; que sa rétractation ultérieure et ses

de bonne foi et à son obligation de conseil, ce qui était bien de nature à entraîner la nullité de l'engagement de la caution, personne âgée qui, comme le relève la cour d'appel, s'était trouvée moralement

de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait charges suffisantes à l'encontre de X... d'avoir commis, par violence, menace, contrainte

physique et morale de M.

, manoeuvres l'ayant induite en erreur sur le montant des engagements donnés en qualité de caution ; qu'en se contentant d'indiquer que la caution ne justifiait pas avoir signé deux actes sous la contrainte

. ; "alors, d'une part, que les juges du fond qui ne justifient précisément d'aucun moyen de contrainte physique ou morale exercée par Patrick X... sur Muriel Y..., pour l'obliger à le suivre et la

Y..., n'avaient pas moralement contraint le salarié, qui ne pouvait plus continuer à exercer normalement ses fonctions de directeur de contrôle de gestion, à quitter l'entreprise, la cour d'appel a privé

le jugement déféré, dont les motifs complets et pertinents sont adoptés, doit être confirmé en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit qui lui est reproché ; "et aux motifs adoptés que, contrairement

manifestement à seule fin de retarder la mesure d'expulsion, l'action de la société Pierre et Francis hôtel présente un caractère abusif justifiant d'allouer aux défenderesses, qui ont été matériellement et moralement

Elle soutient que : - l'opposition à contrainte est recevable ; - la contrainte décernée est inapplicable pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale ; - les mentions obligatoires

plaintes ont été portées contre lui, et que les parties civiles ont pu justifier au cours de l'enquête préliminaire de l'origine des fonds" ; "1°) alors que les aveux ne peuvent être passés sous la contrainte

de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

s'expliquer, alors qu'elle avait relevé que Mme J... avait repoussé les avances de la personne mise en cause, menacé de la frapper, et lui avait dit "non" pendant la relation sexuelle, sur l'absence d'une contrainte

constatations après les recherches documentaires qu'il avait pu effectuer depuis sa précédente audition ; qu'il remettait librement divers documents qu'il estimait utiles à l'enquête ; qu'aucune contrainte

Je vous en rappelle les motivations : - Mauvaise prise en charge d'un résidant, avec mise en oeuvre de contrainte physique et morale sur sa personne.

Il soutient avoir subi un préjudice moral contraint d’engager la présente procédure laquelle est particulièrement éprouvante et source d’anxiété.

Il en conclut qu’aucun élément de violence, menace, contrainte ou surprise n’était caractérisé.