de travail à durée déterminé initial, ce contrat est requalifié rétroactivement en contrat à durée indéterminée et estime qu'il en résulte donc que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003) d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Bell'Immo par un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation au titre

qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, tant sur la nature de la clause que sur ses effets, indépendamment de cette nature, et violé

Z..., chef de chantier de la société Spada et qui effectuait en outre le relevé des heures effectuées par les intérimaires ; qu'effectuant le contrôle des contrats de mission auprès de l'entreprise intérimaire

d'un salaire brut de base de 1 525 euros", pour en déduire qu"embaucher un salarié en février 2002 s'avérait pour le moins imprudent, surtout en contrat à durée indéterminée" ; que ce faisant, elle a

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 22 juin 1987) Mlle Y... a été embauchée

de la relation de travail et donc de l'existence d'un lien de subordination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressé produisait une déclaration préalable à l'embauche et

X... a signé à Moscou, avec le délégué régional d'Air France CEI / Pologne, un nouveau contrat de travail soumis à la législation russe, prévoyant qu'à compter du 1er novembre 1997 il était embauché en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Agglo santé 41, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 1], contre

Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

[W] [R] soutient d'autre part que les stipulations contractuelles imposaient des conditions d'ouverture du magasin déterminées et permettaient à la société ED de contrôler les conditions d'embauche du

Sa durée ainsi que ses modalités de renouvellement et de rupture pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée sont fixées, pour chaque catégorie de personnel, de la façon suivante : 1

contraire le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que la Société DEVRED a contesté en conséquence le mode de calcul des chefs de redressement n° 2 ''cotisations – rupture non forcée du contrat

de travail et la déclaration unique d'embauche créaient l'apparence d'un contrat de travail et, d'autre part, l'intéressée avait exécuté une prestation de travail et reçu des salaires, la cour d'appel

le salarié bénéficiait, au titre de l'indice minimum garanti, de 40 points pour l'ancienneté, cependant que ces points ne pouvaient être acquis qu'après 6 années d'ancienneté ; qu'ainsi, en n'ayant constaté

Vous avez été embauché le 22 septembre 2008 au sein de la société Santéclair et vous occupez depuis cette date la fonction de Conseiller santé.

douze mois à compter de la signature du contrat ; qu'en refusant de reconnaître que ce contrat avait une durée déterminée et en le qualifiant de contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article

ni contrat de travail ni bulletin de paie et qui ne règle pas les heures supplémentaires effectuées ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, selon lesquelles aucun