X..., DOMICILIE EN FRANCE, A PAYER A UNE SOCIETE BANCAIRE AYANT SON SIEGE EN FRANCE UNE SOMME CORRESPONDANT A LA CONTRE-VALEUR D'UNE MONNAIE ETRANGERE SANS VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LE

d'une « croyance erronée » sur ce point, imputable à la société Pelmanh, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil ; 4° ALORS QUE pour

X... l'a assignée en paiement de la somme de 350 000 francs et que les premiers juges ont accueilli sa demande ; Attendu que M.

d'établir l'existence d'un contrat de travail entre l'auteur supposé de la dissimulation et celui dont l'emploi n'a pas été déclaré, le contrat de travail étant quant à lui caractérisé par l'existence

A... au regard du droit au séjour a conduit son employeur à suspendre, dès le 6 septembre 2012, le contrat à durée déterminée dont il était bénéficiaire, sans attendre l'échéance de ce contrat fixée au

A défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils ont été exécutés. 4.

conclu entre professionnel et non-professionnel ; que doit être regardé comme non-professionnel celui qui, même ayant contracté pour les besoins de son activité professionnelle, exerce une activité étrangère

requalifier une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de constater que le salarié a exercé les mêmes fonctions au service du même employeur "sans

d'une mesure de constat ordonnée pour faire le compte entre les parties ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant la réformation de l'ordonnance ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour

FRANCAISE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE CITOYENS ETRANGERS, RELATIF A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, SPECIALEMENT LORSQUE LA PARTIE DEFENDERESSE EST UNE SOCIETE QUI A SON SIEGE A L'ETRANGER

X..., ressortissant étranger, a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Cynophile d'intervention et de sécurité, suivant contrat à durée déterminée du 2 juillet 2007, renouvelé pour une

Yvan XB... au CNI ; - Mme XD... a été rémunérée par la ville de Paris de 1987 jusqu'en 1994 puis a bénéficié de contrats de la ville après sa retraite, alors que selon ses propres déclarations, elle

avait atteint les quotas de vente imposés par le concédant, et ainsi satisfait à ses obligations ; que dès lors, en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil et alors

son contrat de travail, le licencie immédiatement sans lui laisser le temps d'exécuter son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le trouble objectif

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LAROQUE A CONFIE A VALETTE, NOTAIRE, DIVERSES SOMMES DESTINEES A FAIRE L'OBJET DE PLACEMENTS GARANTIS PAR DES HYPOTHEQUES

Il a dès lors souscrit des contrats en remettant des informations personnelles et financières (pièce d’identité, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire) à ces tiers non identifiés contactés

une part significative des tâches afférentes à ses fonctions ' elle ne prenait pas en charge l'ensemble des frais du salarié lorsqu'il venait travailler à Beaucouzé, contrairement à ce qu'a relevé

et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

ETRANGER "; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS CONTENUS DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT ET CEUX FOURNIS PAR LES PARTIES, A PU ESTIMER QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont, le 29 juin 1994, contracté auprès du Crédit mutuel de Riedisheim