Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen qu'il n'est fait application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que si l'administration fiscale

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1990, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

  » Article 16 § 1 «   Le procès-verbal de constatation d’une contravention comprend obligatoirement   : (...) la description du fait contraventionnel en indiquant la date, l’heure et le

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1996, qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie pour la contravention

étant garanti par le privilège du Trésor, en application de l'article 1018 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui annule des avis à tiers détenteurs délivrés pour le recouvrement d'amendes

La Cour, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 26 septembre 1978 et les réquisitions du procureur général près la Cour de Cassation en date du 2 octobre 1978 ; Vu l'article 620 du Code de procédure

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUVET Didier, contre l'arrêt (n 2669

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUVET Didier, contre l'arrêt (n 2665

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».

  » Article 260, premier et deuxième alinéas «   La personne dont la responsabilité [pour une contravention] administrative est recherchée a le droit de prendre connaissance de toutes les pièces

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11, L 221-17 ET R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

du Code du travail et à l'article R. 26-15° du Code pénal, l'a condamné à 4 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ainsi qu'à 4 amendes d'un montant de 250 francs chacune et à des réparations civiles

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GARCIA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26

pour excès de vitesse ; que par procès-verbal en date du 26 juin 2017, un agent de police judiciaire a relevé à l'encontre de cette dernière société la contravention de quatrième classe, prévue par l'article

de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'est pas nécessaire, en contrariété avec l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle n'est

de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'est pas nécessaire, en contrariété avec l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle n'est

de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'est pas nécessaire, en contrariété avec l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle n'est