(ou dispositif «'C3S'») et à la contribution additionnelle.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujetties à raison de la remise en cause du montant des amortissements litigieux ; 19.

aux juges du fond qu'à la suite de vérifications de sa comptabilité, la société BNP Paribas a, notamment, été assujettie, d'une part, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions

A..., demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice

prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2015, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, ainsi que des contributions

: La société des Brasseries et Glacières Internationales a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006, de la cotisation supplémentaire de contribution

société SetP Global Ratings France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un trop-versé par la société SetP Global Ratings France d'impôt sur les sociétés et de contribution

SARL Arches contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ayant rejeté la requête de cette société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

du 18 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices 1993 à 1996, à la décharge de la contribution

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CEMA a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

l'article 1600-0 F bis du même code, applicable au présent litige, à une contribution additionnelle au prélèvement social en vertu de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles,

sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle (ci-après dénommées C3S) dont le recouvrement a été confié à la Caisse du régime social des indépendants (RSI), à la Caisse nationale

, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle à ce prélèvement et du prélèvement de solidarité sur les produits de placement dont

B ont été soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité

prélèvements sociaux pour un montant de 12 670 euros, dont 6 703 euros de CSG au taux de 8,2%, 409 euros de CRDS au taux de 0,5%, 3 678 euros de prélèvement social au taux de 4,5%, 245 euros de contribution