__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Batival, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

[K] [N], domicilié [Adresse 5], agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritier de [Y] [L], veuve [N] décédée, ont formé le pourvoi n° E 23-10.607 contre l'arrêt rendu le

Y..., alors, selon le moyen qu'est soumise à cotisations la somme versée dans le cadre d'une transaction ayant pour objet de régler un différend relatif à la validité de la rupture conventionnelle du contrat

[Q], responsable légal, a confirmé lors de son audition du 23 juillet 2010, que le magasin était habituellement ouvert toute la semaine ; qu'est sans incidence sur la validité du procès-verbal de contrôle

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande de validation des saisies-arrêts pratiquées en vue du réglement des causes d'un billet à ordre d'un montant de 350 000 francs que lui avaient

avant leur nomination, l'ancienneté du contrat de travail pouvant se déduire de la suspension du contrat de travail pendant l'exercice d'un mandat et jusqu'à la fin de ce mandat ; qu'au cas présent, il

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 29 novembre 1988 qui, dans l'information suivie contre X...

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DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société Banque CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-13.282 contre

, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du

montant ; Attendu que la société Cruzinox fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation du banquier à l'égard de son client ne se limite pas au contrôle

du contrôle (...) ; que l'argument selon lequel il n'aurait pas été mis en mesure de vérifier que la distance séparant l'agent de contrôle de l'agent verbalisateur n'était pas supérieure à 800 mètres

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille, contre

sécurité sociale dans les Mines, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-22.712 contre

qualité pour agir des organisations requérantes En fait – Les deux organisations non gouvernementales requérantes (Greenpeace Nordic et Young Friends of the Earth (Nature and Youth)) demandèrent un contrôle

Myriam, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 septembre 1997, qui, pour escroquerie, les a condamnées chacune à 10 000 francs d'amende et a prononcé

Le jugement ayant validé le redressement doit être confirmé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « -Sur la validité du contrôle, L'URSSAF a procédé au contrôle de la société