Il est donc impossible de définir une activité dominante pouvant conditionner l'application d'une convention collective de branche » ; qu'en conséquence, les contrats de travail n'ont pas été transférés

collective applicable pour un coefficient 150.

collectifs de la profession.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1350, 1351, 1354 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL

René Y..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-de-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à

Marc A..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., 28/ de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, région Paca Marseille , en ses bureaux à l'Hôtel de Ville de Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône)

collective des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, dès lors que la convention collective applicable ne réglemente pas de façon spécifique une situation, le droit commun s'applique ;

collective de la peinture navale des Bouches-du-Rhône ; Sur le huitième moyen, commun aux quatre pourvois : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir débouté les salariés de leurs demandes

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pompes funèbres du Sud-Est, dénomination commerciale Roblot, dont le siège social est 15, avenue derassi, boîte postale 180 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

de forfait en heures liant les parties apparaît conforme à l'article L. 3121-42 du code du travail et à l'article 5-7 de la convention collective applicable, lequel autorise un tel aménagement pour «

FAITS ET PROCEDURE La société Elior services propreté et santé (ci-après désignée ELIOR) a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé et relève de la convention collective nationale

collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône.

pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession, le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône étant d'ailleurs signataire de la convention collective applicable et des accords

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône (la caisse) a consenti à M. et Mme

En ce qui concerne le caractère collectif du régime, l'URSSAF avait constaté que le régime de prévoyance présentait bien un caractère collectif, et que, sous réserve que les cas d'adhésion facultative

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, (accord national du 7 juin 1963) ; Attendu qu'en vertu

C... a reconnu avoir établi des états de frais kilométriques fictifs ; qu'il disait que c'était pour compenser des frais de restaurant collectif qu'il payait personnellement ; qu'il indiquait qu'il avait

Moyens produits aux pourvois n°s A 16-14.439 et M 16-14.564 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des mesures propres à la gestion des salariés en congé sans solde mais ne réglemente pas la rupture du contrat de travail