ALORS QUE l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 dispose dans son article préliminaire, § III que « le nouveau système de

relatif aux techniciens et agents de maîtrise, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ''Lorsqu'un

  En 1992, durant la privatisation des fermes collectives, M. Jigalev devint le responsable d’une ferme privée.

2007 et publiée le 27 juillet 2007 au Journal officiel de la République française, d'agréer l'avenant n° 2006-08 du 12 décembre 2006 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui fixait

X... qui, c'est une évidence, ne répondait pas à la stricte définition de la convention collective ; que cette argumentation est insuffisante pour justifier de la non reconnaissance de la qualification

X... a été victime en juillet 1996 d'une inégalité de traitement injustifiée au regard de l'application de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des

Son contrat de travail était soumis à la convention collective de la métallurgie de l'Ain.

    Résumé de l’arrêt [2]   Grief   Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérantes se plaignaient de la décision de la Cour suprême du 1 er juillet 2003.

entre le public et l'administration ; - la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; - le code

la Convention   (...)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L.122-1 ET SUIVANTS, L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS ETENDUE PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT " OUVRIER " DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 28.2.1 et 28.2.2, alors en vigueur, de

à [Localité 6] - GRECE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Madame [Z] [T] NÉE [A] née le [Date naissance 5] 1950 à

et les accords collectifs d ¿ entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il

, l'article 26 de l'avenant du 3 février 1950 à la convention collective du personnel des Caisses des départements d'Outre-mer, en ce qu'il prévoit le remboursement de voyage en métropole sur la base du

Sur le moyen unique : Vu l'article 2.10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier

MOTIFS La revendication d'une disposition conventionnelle suppose que le salarié qui y prétend remplisse les conditions d'attribution prévues par la convention collective.

collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE