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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55011
25 septembre 1998
à l'article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 25 février 1996 par un ressortissant italien, M.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12008
30 janvier 2018
  Estonia [GC] (64569/09, 16   June 2015, Information Note   186 ), in which the comments posted by third parties on a news portal had taken the form of hate speech and direct threats to
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c584
1 juillet 2025
[F] en raison de sa situation de titulaire et s'interrogeant sur la position de salariées en portage notamment.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416
10 novembre 2021
Portée et conséquences de la cassation 10.
Eloignement urgent
DTA_2508810_20260114
14 janvier 2026
résidence ; - l’obligation de pointage est excessive.
Juge unique - Eloignement
DTA_2502557_20250819
19 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
DTA_2502558_20250819
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300729
16 juin 2016
en son absence l'existence d'un ensemble indivisible de contrats incluant lesdites conventions ; qu'en outre, les obligations souscrites au titre de chacune des trois conventions de crédit signées par
civ1
60794cc59ba5988459c46bee
13 janvier 1998
Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des
6079b0b89ba5988459c4fc0b
24 janvier 1980
LES INDEMNITES, PRIMES GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS DUBOIS PORTAL ET FILS A SOUSCRIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df95
10 mai 2011
Des travaux de pompage mis à la charge du compte prorata auraient été effectués par la société BILLON.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200021
11 janvier 2018
30 du traité ; que dès lors, la Central Bank of Iraq apparaît fondée à revendiquer l'inopposabilité de ladite convention à son égard, et, même à supposer que la convention de 2004 soit devenue à ce jour
ECLI:FR:CCASS:2016:C300730
sur l'immeuble au prix de cent vingt-cinq millions de francs, mais la vente n'a pas été réitérée ; que Mme G... s'était portée caution solidaire de la société Belensas pour le remboursement du prêt de
613722f6cd58014677403c29
3 février 1998
Y... ajoutait à cette convention une condition qui n'y figurait pas en soutenant que sa soeur avait tacitement renoncé à disposer de ce jardin et, d'autre part, que le départ de Mlle Y... ne pouvait avoir
4ème chambre
DTA_2300614_20231005
5 octobre 2023
Concernant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et obligation de pointage : - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00230
20 février 2007
sens de l'article L. 132-1 du code de commerce, et non un mandat d'intérêt commun, car le dépositaire-diffuseur de presse agit en son nom propre ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant que la convention
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00157
2 février 2022
La Fédération CGT et le syndicat départemental CFTC CSFV 13 ont également sollicité paiement de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession. 2.
Chambre sociale
66baf72df34129bfe1fee65a
12 août 2024
, la convention de forfait avait été rédigée en heures, de sorte qu'elle n'était pas subordonnée à l'existence de dispositions conventionnelles ; - que l'article 60 de l'AlT prévoyait le recours à des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
En outre, une telle convention porte sur la réalisation de travaux d'irrigation et de réseaux de distribution d'eau par l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez, établissement public administratif.
- 96h - Eloignement
DTA_2301582_20230209
9 février 2023
assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et de réduire la fréquence du pointage
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